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Compétence: ISÈRE - DRÔME - HAUTES ALPES Compétence ISÈRE - DRÔME - HAUTES ALPES Accueil admin_wp_ 2021-03-23T15:53:27+01:00 UNE ÉQUIPE À VOTRE SERVICE Notre équipe est constituée de Maître Joséphine MESSINA-USAÏ, Huissier de Justice, et de ses collaborateurs, expérimentés, efficaces et réactifs, formés aux procédures, et aux différents domaines d'intervention. SELARL MESSINA-USAI Joséphine – Huissiers de Justice associés. NOUS TROUVER L'étude se trouve au 30 Avenue Général Leclerc – Espace Saint-Germain – Bâtiment le Swing à VIENNE (38202). PAIEMENT EN LIGNE Vous pouvez effectuer un paiement en ligne 100% sécurisé en utilisant notre formulaire. Services aux particuliers CONSTATS CONTENTIEUX LOCATIF ET IMMOBILIER RÉDACTION DE BAUX DE LOCATION ET CONGÉS SIGNIFICATION ET RÉDACTION D'ACTES – EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE RECOUVREMENT JUDICIAIRE ET AMIABLE CONSULTATION JURIDIQUE DISSOLUTION PACS RÉDACTION DE BAUX COMMERCIAUX – CONGÉS SIGNIFICATION DE CESSIONS DE CRÉANCES PARTS SOCIALES CONCURRENCE DÉLOYALE, CONTREFAÇON CONSERVATION DÉPÔTS ET MODÈLES CONSULTATIONS JURIDIQUES JEUX CONCOURS Recouvrement de créances FACTURES IMPAYÉES RECOUVREMENT DE LOYERS RECOUVREMENT AMIABLE PILOTAGE DE DOSSIERS CHÈQUES IMPAYÉS BESOIN D'INFORMATIONS?
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Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. Huissier de justice vienne 2017. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.
Compétence des huissiers de justice pour un litige locatif à vienne-france: Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte: réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné. Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex: constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Huissier de justice vienne 38. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales. Quelle est la zone d'intervention des huissiers à vienne-france pour des litiges locatifs et expulsion?
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