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Maître Olivier Debourge la détermination et la transparence. Une collaboration rapprochée avec le client.. Maître Olivier Debourge La détermination et la transparence. Une collaboration rapprochée avec le client. Avocat Debourge Maître Olivier Debourge, Avocat au barreau d'Amiens, vous accueille dans ses cabinets situés à Montdidier (8 rue Parmentier) et à Amiens (6 allée de l'œil Ecoute). Il vous écoute, vous conseille, vous guide et intervient pour résoudre vos problématiques juridiques liées au droit de la famille, au droit pénal, au droit du travail et au droit rural. Avocat droit rural amiens métropole. Droit de la famille Séparation, divorce, résidence des enfants, autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, liquidation du régime patrimonial, pension alimentaire, assistance éducative, succession, tutelles, etc. Droit pénal Maître Debourge vous défend devant les tribunaux répressifs, et ce, que vous soyez victime ou auteur d'une infraction. Il vous accompagne également durant toutes les étapes de la procédure.
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Constat: L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoyait une réforme en matière de publicité des actes des communes et de leurs groupements et, en la matière, autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Néanmoins, le contexte de crise sanitaire a retardé la mise en œuvre de cette réforme jusqu'à la publication récente d'une l'ordonnance accompagnée de son décret d'application. L'objectif de la réforme est de simplifier et d'harmoniser les outils dont disposent les communes et leurs groupements, d'une part, pour assurer l'information du public et la conservation des actes et, d'autre part, pour renforcer le recours à la dématérialisation jusque-là utilisée à titre facultatif et complémentaire. L'essentiel des mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Réponse: Le rapport du président de la République relatif à l'ordonnance du 7 octobre 2021 avait dressé un état des lieux des règles actuelles et conclu ainsi à « un cadre juridique complexe et contraignant pour les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qu'il prévoit plusieurs outils, tels que le compte rendu des séances du conseil municipal, le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales, le registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, et le recueil des actes administratifs.
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En attente de la reliure, il est nécessaire d'assurer une bonne conservation des feuillets: - L'accès aux seules personnes habilitées doit être garanti. - Il est conseillé de conserver les feuillets dans des cartons, des parapheurs ou des pochettes cartonnées, neutres et non colorées. Il est recommandé de ne pas utiliser des pochettes plastifiées, des agrafes et des perforatrices pour disposer les feuillets dans des classeurs à spirales. Les formalités de présentation du registre La présentation des feuillets du registre Le registre doit être coté et paraphé par le maire Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Elles sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (et non plus le préfet), quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. L'article R. 2122-8 permet au maire de déléguer l'apposition du paraphe à un agent communal. Il peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs agents communaux pour la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et la légalisation des signatures.
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L'existence de registres sur support numérique pour les arrêtés et les délibérations de la collectivité supprime-t-elle la version papier des registres? LE CONSEIL DU JURISTE Les communes doivent disposer d'un registre des délibérations et d'un registre des arrêtés. L'article R 2121-9 du code général des collectivités territoriales permet de tenir un registre sur support numérique. Toutefois, la tenue du registre sur support numérique ne supprime pas la version papier, laquelle est obligatoire. L'exemplaire sur support numérique a une valeur de copie. Cependant, pour que cette version numérique ait valeur de copie, il faut que les signatures et tampons obligatoires apparaissent.
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Le registre des délibérations des communes et des EPCI doit respecter des règles en matière de présentation matérielle et conceptuelle du registre. Le registre de la mairie Les modalités de tenue des registres Les formalités de présentation du registre Complément de lecture Le registre de la mairie Les communes doivent disposer d'un registre des délibérations et d'un registre des arrêtes Il est toutefois possible de regrouper l'ensemble de ces documents dans un registre unique, appelé « Registre de la mairie ». Cette possibilité est surtout adaptée aux petites communes qui ont un faible volume de documents à conserver. Dans une telle hypothèse, il conviendra de bien indiquer sur la page de titre le contenu de ce registre: dates extrêmes des délibérations, des arrêtés et des actes de publication et de notification. La circulaire NOR: IOCB1032174C du 14 décembre 2010 indique que ces dispositions ne concernent que les documents originaux. Aussi, il n'est pas nécessaire de relier les exemplaires des documents qui sont retournés à la commune par le service du contrôle de légalité de la préfecture.
En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a modifié l'article R. 2121-9 précité notamment en tant qu'il confie la responsabilité de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux préfets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la suppression de pages intermédiaires. De par sa définition, le paraphe consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, paraphe les registres de la commune.