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Un certain nombre de règles existent, pour respecter les limites de propriété et garantir l'intimité en limitant le vis-à-vis. Au moment d'agrandir une maison accolée, mieux vaut tout faire pour éviter de faire naître un conflit de voisinage. En effet, bien vivre ensemble est important et il faut respecter ses voisins même si cela doit modifier votre projet. En effet, si votre agrandissement empiète par mégarde sur la propriété voisine, votre voisin peut obtenir sa démolition au tribunal. La contrainte du voisinage n'est donc pas à prendre à la légère lors de l'extension d'une maison mitoyenne. Les solutions possibles pour l'agrandissement d'une maison mitoyenne Plusieurs types d'agrandissement de maison mitoyenne sont envisageables. Extension maison mitoyenne france. Elles peuvent se faire en appui sur un mur mitoyen, propriété des deux voisins, ou indépendamment. La construction en mitoyenneté Lorsqu'un mur est vraiment mitoyen, il appartient conjointement aux deux propriétaires des maisons mitoyennes. Il est alors possible pour chacun d'appuyer une construction contre le mur.

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Pour fixer formellement les limites de propriété pour votre extension d'habitat, le géomètre examine les documents cadastraux, les titres de propriété et les conventions pour délimiter de manière précise votre terrain. Le procès-verbal de bornage qu'il va rédiger sera ensuite enregistré par le notaire. Il a ainsi une valeur officielle et vous permettra de prévenir les éventuelles contestations ultérieures. Quid d'une surélévation de maison mitoyenne? Si vous prévoyez de faire construire une extension de maison mitoyenne en hauteur, vous devez vous plier à la loi. Le Code Civil précise dans le cas d'une surélévation les choses. Vous ne pouvez avoir de vues droites donnant sur la propriété voisine, sauf si la distance entre l'ouverture et le fond de votre voisin est d' au moins 1, 90 m. Extension maison par achat maison mitoyenne - 8 messages. Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0, 60 m. Vous souhaitez construire une extension de maison mitoyenne en toute sérénité? Faites appel à nos spécialistes, architectes et maîtres d'œuvre, pour sécuriser votre projet!

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En premier lieu, il faut s'assurer que le mur séparant les deux habitations existantes est bien mitoyen. Le plus sûr est de faire réaliser un bornage par un géomètre, car vous obtiendrez un document opposable. Si le mur séparant les deux habitations est réellement mitoyen, il appartient pour moitié à chaque propriétaire. Chacun peut adosser une extension de son côté du mur. Il est également possible d'y incruster des poutres, pour créer un plancher ou fixer une charpente. Toutefois, il vaut mieux ne pas les enfoncer au-delà de la moitié du mur. Autrement, le Code Civil indique que votre voisin pourrait vous obliger à les raccourcir, s'il voulait en installer au même endroit que vous. Les autres règles sont les mêmes que pour les constructions classiques, notamment en ce qui concerne le vis-à-vis des ouvertures et la distance entre les constructions. Projet d'extension d'une maison mitoyenne - Lab-Architecture. Chaque commune ayant un PLU peut néanmoins édicter des règles particulières. Aussi, mieux vaut se renseigner en mairie pour obtenir les bonnes informations.

Construction Vous rêvez d'agrandir votre maison, mais les démarches administratives vous effraient? Extension maison mitoyenne la. Pourtant, dans de nombreux cas, les procédures d'urbanisme sont relativement simples. En effet, contrairement aux idées reçues, l'extension d'une maison sans permis de construire est possible, sous certaines conditions. Nous allons vous détailler lesquelles, mais d'abord faisons le point sur ce qu'est véritablement […] 14/03/22

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