Rétrogradation Du Salarié : Comment Procéder ? | Rue De La Paye — Douille Led Mr16 Fil Denudé 12V De Qualité | Eclairage-Leds.Fr

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Friday, 23 August 2024

Publié le: 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009 La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d'un salarié considéré comme fautif par l'employeur. Cette sanction disciplinaire implique une modification du contrat de travail du salarié. La rétrogradation, outil RH tabou au service de l’organisation... et du salarié. Par Sophie Hennekam - Focus RH. Une modification du contrat de travail même disciplinaire ne peut être imposée au salariéUn employeur a rétrogradé un salarié, employé en qualité de chef des ventes, en l'affectant au poste de vendeur-expert. Le salarié a d'abord contesté cette mesure par lettre, puis a saisi le juge pour obtenir l'annulation de cette sanction. La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d'un salarié considéré comme fautif par l'employeur. Elle a pour effet de déclasser le salarié à un poste hiérarchiquement inférieur par rapport à celui qu'il occupait. Elle s'accompagne souvent d'une diminution de salaire. Dans cette affaire, la cour de cassation rappelle "qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié; que la cour d'appel a constaté que la rétrogradation avait été mise en oeuvre sans l'accord du salarié".

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Point positif, les avantages pour les individus - signalés plus haut - sont en hausse [9] alors même que de nombreux actifs se débattent avec leur équilibre travail-vie personnelle, et qu'un nombre croissant connait l' épuisement professionnel et le stress [10]. En revanche, la réaction des travailleurs rétrogradés peut avoir des conséquences négatives pour les organisations lorsque cela est perçu comme injuste. En effet, la prise de conscience de l'importance de l'équité dans les décisions liées au travail est l'une des raisons pour lesquelles les managers hésitent à utiliser la rétrogradation comme un outil de RH. En conséquence, les ressources humaines doivent jouer un rôle plus proactif pour atténuer les effets négatifs et accompagner les employés face à la rétrogradation. Rétrogradation à la demande du salarié. A propos de l'auteure Sophie Hennekam est Professeure Associée à Audencia. Ses thèmes de recherche portent principalement sur le management de la diversité et elle publie régulièrement dans diverses revues scientifiques.

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De plus, une rétrogradation ne signifie pas que l'employeur peut affecter n'importe quel poste au salarié: la mesure doit être proportionnée et justifiée. Dans le cas contraire, elle peut être assimilée à une sanction pécuniaire illégale, et expose l'employeur à 3 750€ d'amende. Procédure disciplinaire à respecter En premier lieu, il est impératif pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette convocation doit mentionner: L'objet de l'entretien; La date, l'heure et le lieu de l'entretien; La possibilité pour le salarié d'être assisté durant l'entretien. La convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits. Rétrogradation à la demande du salarié - Forum Evolution de la relation de travail. Lors de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié de le motif de la sanction envisagée, mais également de recueillir les explications du salarié pouvant justifier les fait qui lui sont reprocher. A la suite de cet entretien, il devra notifier le salarié de la sanction par écrit, selon les même modalités que lors de la convocation, dans un délai allant de 2 jours ouvrables à 1 mois après l'entretien.

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(Date de début des faits reprochés) et le ———- (Date de fin des faits reprochés). Aussi, conformément aux articles L. Retrogradation à la demande du salarié . 1232-1 et suivants du Code du travail, et de manière à recueillir vos explications, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le ……. (Date de l'entretien), à ———– (Lieu de l'entretien) à ————(Heures de l'entretien) afin de vous entretenir avec ————- (Interlocuteur du salarié) sur cette mesure éventuelle.

En cas de refus, vous ne pouvez pas lui imposer la rétrogradation, vous avez toutefois la possibilité de prendre une autre sanction. Elle se substitue à la rétrogradation. Cette sanction peut aller jusqu'au licenciement si les faits reprochés le justifient. Si vous n'avez pas indiqué, dans la notification, que le salarié pouvait refuser la rétrogradation, cela est sans conséquence si vous n'avez pas appliqué la sanction. La Cour de cassation a jugé une affaire où l'employeur avait omis cette information. Le salarié avait toutefois refusé la rétrogradation. L'employeur avait tenu compte de son refus et appliqué une autre sanction: un licenciement pour faute grave. Rétrogradation à la demande du salarié au. Le salarié conteste le licenciement. Pour lui, la notification de sa rétrogradation ne comportant aucune information sur sa faculté d'accepter ou de refuser la sanction, cette dernière était illicite et son employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire. Mais la Cour de cassation avait constaté que la rétrogradation n'avait pas été mise à exécution.

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