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Sunday, 4 August 2024

Vous pouvez continuer à bénéficier du taux correspondant à 10 salariés pendant les 2 années suivant le franchissement de seuil. Le taux sera ensuite porté à 0, 70% la 3 ème année, 0, 90% la 4 ème année et à 1% la 5 ème année. Versement transport (VT) Obligation de s'acquitter du versement transport Perte de l'exonération du versement transport pour les entreprises qui en bénéficiaient. Passage obligatoire 100 plus. Vous êtes dispensés du versement transport pendant 3 ans. Ensuite assujettissement progressif à la contribution transport en appliquant un abattement dégressif: 75% la 4 ème année, 50% la 5 ème année et 25% la 6 ème année. La 7 ème année le versement de transport est dû au taux normal. À partir de 20 salariés Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Vous êtes soumis à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de votre effectif. Déclaration annuelle des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Contribution au Fond national d'allocation logement (FNAL) Augmentation du taux de cotisation de 0, 1% à 0, 5% de la masse salariale.

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Afin d'amortir les changements induits par le franchissement de seuils, il existe toutefois des dispositifs de lissage de seuils permettant d'étaler dans le temps les modifications de taux pour les cotisations sociales calculées en fonction des effectifs. Lire aussi: Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales? Quelle méthode de calcul devez-vous utiliser pour compter vos effectifs? En ce qui concerne la périodicité et le calcul des cotisations et des contributions sociales, les modalités de décompte des effectifs de l'entreprise sont simplifiées depuis le 1 er janvier 2018. Passage obligatoire 100 mile. Le nouveau décompte s'effectue au niveau de l'entreprise (tous établissements confondus). L'effectif salarié annuel de l'entreprise est égal à la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois sur l'année N -1. Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise au prorata du nombre de jours pendant lesquels elles auront été employées. Un temps plein compte pour une unité tandis qu'un temps partiel est pris en compte au prorata de son temps de travail / durée légale ou conventionnelle du travail.

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Attention, c'est l'effectif global -et non moyen- arrêté au 31 décembre qui compte.

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €. D'autres mesures de de dispense de procédures ont ont aussi été mises en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Logement : les députés mettent fin à l'obligation de rendre 100% des logements accessibles aux handicapés. La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

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