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Signification La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. Cet acte peut être une assignation, contenir un jugement, une lettre, un document, etc. La signification est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires. L'acte a une valeur probatoire qui vaut jusqu'à inscription de faux. La date et le contenu de ce dernier, signifiés par Huissier de Justice. La probité et la justice font la sûreté de la société; la bonté et la bienfaisance en font l'utilité; la douceur et la politesse en font l'agrément. Société De Recouvrement Strasbourg - Le Choix du 100% En Ligne. Qu'est-ce-qu' un constat? Le constat d'Huissier de Justice est l'acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, l'Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. EN SAVOIR PLUS Comment fonctionne l'app Smartpreuve? Smartpreuve est une application réalisée par des Huissiers de Justice à destination des particuliers et entreprises pour faciliter la constitution de preuves. Réagir immédiatement devant un sinistre, anticiper et résoudre des litiges mineurs grâce au dépôt de photos, obtenir une preuve incontestable grâce au constat, tout est possible depuis l'application.
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