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Thursday, 1 August 2024
). L'engagement de poursuites Le procureur de la République décide d'engager des poursuites pénales à votre encontre à la suite de l'audition libre. Précision sur la théorie des actes subséquents: nullité d'une interpellation et d'une garde à vue opérées dans le cadre d'une perquisition illégale - L'OFFICE AVOCATSL'OFFICE AVOCATS. Vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre des faits qui vous sont reprochés ou le procureur de la République peut vous proposer une procédure alternative aux poursuites devant un tribunal correctionnel (rappel à la loi, composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Aucune poursuite n'est engagée Le procureur de la République considère qu'il n'y a pas d'éléments suffisants à votre encontre ou que les poursuites sont inopportunes. Il classe l'affaire sans suite et aucune poursuite n'est engagée contre vous par le procureur de la République et la procédure ne va pas plus loin que l'audition libre. Notre conseil A réception de la convocation, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec un avocat pénaliste qui pourra vous détailler la procédure de l'audition libre, discuter de manière confidentielle de votre situation et vous assister et vous défendre pendant l'audition.

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Outre cela, la liberté de quitter les locaux du commissariat où l'individu sera entendu et la possibilité de se faire assister par un interprète doivent y être mentionnés. À cela s'ajoutent la liberté de répondre aux questions posées ou non, de faire des déclarations et la possibilité de faire appel à un avocat dans le cas où les faits sont susceptibles d'entraîner une peine d'emprisonnement. Enfin, le document doit faire mention de la possibilité pour la personne d'accéder à un conseil juridique. Une audition libre ne peut durer plus de quatre heures, sauf accord avec l'individu interrogée. Audition libre nullité youtube. Elle a pour objectif de confirmer des soupçons ou d'obtenir des informations encore inconnues par les autorités. Si l'interrogatoire pousse à croire que la personne est suspecte, l'audition libre peut évoluer vers une garde à vue. La garde à vue La garde à vue (GAV) implique une privation de la liberté d'une personne. Cette dernière est arrêtée par la police ou la gendarmerie qui se charge de l'emmener au commissariat et de la garder contre son gré.

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Bonjour, je viens vers vous car je suis très surpris pour ne pas dire plus, par la façon dont c'est passé mon audition libre. peut on évoquer une Nullité de la procédure d'audition libre si le gendarme qui vous a convoqué ne vous a informé de vos droits qu'après avoir posé ses questions et vous oblige à signer le PV d'audition sous menace de GAV? j'ai subi cela de la part d'un APJ de gendarmerie, quand j'ai lu que j'avais le droit de ne pas répondre ou de quitter les lieux (MAIS Après avoir été entendu et Non au début de l'audition) j'ai signalé cela sur le PV ainsi le fait que le gendarme n'avait noté qu'une partie de mes déclarations, colère du gendarme qui m'a menacé de me passer les menottes et de me mettre en GAV pendant 48 heures si je ne signais pas le nouveau PV qu'il a édité après avoir déchiré celui sur lequel j'avais écrit que je n'avais été informé de mes droits qu'à posteriori de mon audition. Convocation pour audition libre quels sont mes droits. Bien sûr j'ai signé sous la contrainte morale et je ne savait pas non plus que j'avais le droit de ne pas signer le PV.

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Cette procédure est dangereuse et il est vivement conseillé de se faire accompagner d'un avocat dédié au droit pénal et la défense du permis de conduire. De l'autre côté, l'audition concerne également les simples « témoins » qui ne sont pas suspectés d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Audition libre nullité download. Ces personnes peuvent donc également être entendues librement. Mais le code de procédure pénale prévoit que si l'enquête le nécessite, ils peuvent demeurer sous la contrainte le temps de leur audition et pour une durée de 4h maximum.

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– Êtes-vous allé au pont? – Allée? Il n'y a pas d'allée, je le sais, j'y suis été! (extrait de l'interrogatoire de Gaston Dominici, par Jean GIONO) Nous signalons ici une décision du T. A. S. de BREST du 28 juin 2017 qui soulève, sans en avoir l'air, un point intéressant: celui des conditions de Droit dans lesquelles l'assurance maladie interroge des patients, lors d'une enquête sur l'activité d'un infirmier. A en croire cette décision, rédigée en termes assez vifs, le tribunal a semble-t-il été indisposé par les conditions dans lesquelles s'était déroulée l'enquête préalable. Le tribunal a d'abord clairement considéré que la procédure à suivre aurait dû être celle du contrôle médical, et non celle de la procédure administrative d'indu. Audition libre nullité. Ce point est toutefois abordé de manière trop elliptique pour que l'on puisse en tirer des conclusions. Mais surtout le tribunal adopte une position originale concernant l'audition des patients. Comme elle n'arrivait pas à se faire communiquer les PV d'audition (la Caisse ne produisait qu'une synthèse), en désespoir de cause, l'infirmière avait fait soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

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Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l' adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

La violation de l'ensemble de ces dispositions est susceptible d'entraîner la nullité d'un ou plusieurs actes de la procédure. ATTENTION AUX AUDITIONS dites « LIBRES » - Maître PUJOL Avocat - Pujol Avocat Médiateur. Mais méfiance, nous l'avons vu, la procédure peut toujours basculer sous le régime de la garde à vue. Ceci se fera en pratique lorsque, au cours de l'audition du suspect ou du témoin, surgiront des raisons plausibles de soupçonner que cette personne a pu commettre ou tenter un crime ou un délit. Maître PUJOL – Droit routier et pénal à Bordeaux et dans le Grand Ouest Un Cabinet attentif & réactif Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l'Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale Notre chronique d'actualité sur Bordeaux et le Bassin d'Arcachon

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