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Il est prudent que les parties se réfèrent à un indice précis dans leur accord afin d'éviter tout doute dans sa mise en oeuvre. A noter que la date à prendre en considération pour déterminer si l'indice choisi par les parties est nul ou valide est celle de la conclusion du contrat. L'indice demeure licite même s'il ne répond plus, par la suite, aux conditions légales (Cassation civile, 18 juin 1980). Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Les clauses permises La réglementation applicable sur la révision des prix résulte des articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code monétaire et financier. Seules sont licites les clauses prévoyant des indexations fondées sur le prix des biens, produits ou services ayant un rapport direct avec l'objet du contrat ou avec l'activité de l'une des parties. C'est le cas si, dans la vente d'un bâtiment, l'indice choisi est celui du coût de la construction ou de la présence dans l'acte de vente d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-confiserie d'une clause de révision des prix fondée sur des ingrédients (farine, levure... ) utilisés dans cette profession.

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À condition de respecter l'IRL ( indice de référence des loyers) et la formule de calcul officielle d'augmentation du loyer, il est envisageable de revoir le tarif de votre location à la hausse. La clause de révision de loyer Afin d'être en mesure d'augmenter régulièrement votre loyer, une clause de révision doit être intégrée dans le contrat de location. Cette clause indique les modalités de révision du loyer, ainsi que la date à laquelle il est possible de procéder à une hausse. Par défaut, la date de révision du loyer correspond à la date anniversaire du bail. Si cette clause de révision n'est pas incluse dans le contrat, vous ne pourrez pas réviser le loyer en cours de bail. La loi Alur réglemente par ailleurs les indexations de loyer: si vous oubliez de demander la révision du loyer pour une ou plusieurs années données, vous ne pourrez pas rattraper les hausses perdues, même en présence d'une clause de révision. Votre contrat contient une clause de révision de loyer? Téléchargez un modèle de lettre d'augmentation de loyer > Le principe de l'indice de révision de loyer La loi a instauré l'IRL - l'indice de révision des loyers de l'INSEE - afin de permettre un contrôle accru du niveau d'augmentation des loyers.

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Gestion bâtiment Marc l'artisan Explications. Dans un contexte ambiant peu stable, sécuriser ses marchés en prévoyant une clause de révision de prix dans les devis est indispensable. D'autant que dans le secteur du BTP, le délai entre le chiffrage et le démarrage réel des travaux est parfois long. A quoi sert la clause de révision des prix? Obligatoire en marché public dès lors que les travaux d'exécution sont supérieurs à trois mois et qu'ils nécessitent une part importante de fournitures, cette clause permet de faire évoluer à la hausse (ou à la baisse) le prix initial d'un marché afin de tenir compte des variations économiques. Pour les marchés privés, au vue du contexte actuel, la clause de révision des prix se justifie car elle permet à l'artisan de ne pas être affecté par les fluctuations de prix qui risquent d'impacter négativement ses marges et sa trésorerie. Mais attention, la révision des prix peut être facilement applicable si elle est prévue sur le devis et si le client l'a acceptée.

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La révision des prix permet de faire évoluer le prix initial d'un marché, à la hausse comme à la baisse, afin de prendre en compte l'évolution des conditions économiques des principaux composants d'un marché. Une clause d'actualisation permet de revaloriser le prix au début de son exécution et n'a lieu qu'en seule fois alors que la clause de révision permet de revaloriser les prix au moment de l'envoi des situations ou de la facture. Dans les devis, la variation des prix n'est pas automatique; elle ne s'applique que si elle est expressément prévue. Une clause de variation de prix peut valablement être insérée dans les devis, à condition que l'indexation soit en relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité des parties. Cependant, l'indice ne peut pas être le SMIC, l'inflation ou l'indice général des prix à la consommation avec ou hors tabac ni le niveau général des salaires. · Exemple de clause de révision: Les prix mentionnés dans le marché seront révisés au moment de leur règlement par l'application de la clause de variation de prix suivante ( insérer la formule de variation de prix).

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· Exemple de formule de révision avec indice: § Pr = P0 × (Ir/ I0) où: Pr = Prix révisé HT ( par exemple) - P0 = Prix initial HT ( par exemple) Ir = dernière valeur de l'Indice XXXXX ( intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de la révision ( ou date anniversaire du contrat, date de facturation, date de situation,... ). I0 = valeur de l'Indice XXXXX (intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de ( remise de l'offre- signature de l'offre). · Exemple de formule de révision avec plusieurs indices: L'indice peut aussi être une formule paramétrique faisant intervenir plusieurs indices (matières premières, énergie, salaires, etc. ). Attention, la somme des coefficients doit être égale à 1.

L'article 1195 du code civil rappel que: « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Exemple de clause d'imprévision dans un contrat commercial En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. » Il est possible aux parties de renoncer de renoncer à la cause d'imprévision, encore appelées clauses de hardship, par l'ajout d'un article dans le contrat commercial: Exemple de clause d'Imprévision Les parties, d'un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil et acceptent en conséquence, en cas d'imprévision telle que définie par l'article précité, d'en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

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