Article 696 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi | Feuille D'Étain -

Thursday, 25 July 2024

Publié le: 05/02/2014 05 février févr. 02 2014 Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG: 13/00067), la Cour d'appel d'Angers a rappelé quelques principes essentiels qui ne sont pas nécessairement respectés par les juridictions des référés. Référé probatoire et dépens En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens. Au diable donc les « dépens réservés ». Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose que la « partie perdante » est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une « décision motivée », ce qui n'est que bien rarement le cas, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En réalité, dans la plupart des cas, la condamnation du défendeur aux entiers dépens procède de la volonté la plus discrétionnaire du juge des référés, qui ne prend même pas la peine de motiver sa décision.

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Dans le cas d'espèce, tout en faisant droit à la demande d'expertise judiciaire qui lui était présentée et sur laquelle la partie défenderesse avait formulé toutes protestations et réserves, le juge des référés avait cru devoir la condamner non seulement aux entiers dépens, mais également au paiement d'une indemnité de 1 200, 00 euros (alors qu'il n'était de surcroît réclamé qu'une somme de 1 000, 00 euros! ) au titre des frais irrépétibles. La motivation était assez extraordinaire, puisqu'il était exposé qu'en ayant refusé de déférer à la demande d'indemnisation du maître d'ouvrage durant les opérations d'expertise amiable, l'assureur avait « fait obstacle à une solution amiable ». L'assureur décida donc de résister et fit appel. L'ordonnance de référé est nécessairement infirmée. Il est en effet rappelé avec force que: « Dans le cas d'un référé probatoire fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la mesure d'expertise réclamée avant tout procès n'est ordonnée qu'au seul bénéfice de la partie qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond.

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Le juge va donc condamner la partie perdante à reverser une somme à l'adversaire pour pallier aux dépenses irrépétibles. De plus, elle devra payer une certaine somme à l'avocat de son adversaire. À ce moment-là, la partie gagnante devra effectuer cette demande auprès du juge. L'article 700 du Code de procédure civile prend effet lorsque le juge le décide Bien que l'article 700 du Code de procédure civile indique clairement que la partie perdante à l'obligation de verser certaines sommes à la partie gagnante, le juge est le seul à pouvoir le décider. La partie gagnante peut aussi fournir des justificatifs pour les frais à couvrir. Dans un premier temps, le juge peut décider de la somme que la partie perdante devra payer. On dit dans ce cas-l à que celui-ci possède un pouvoir discrétionnaire. Il devra toutefois recevoir une demande. Sans cela, il ne pourra statuer dessus. De même, le juge peut considérer l'équité et la situation économique des parties comme mentionné dans le texte de loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Le juge des libertés et de la détention en informe sans délai la victime. Il en informe également l'autorité compétente de l'Etat membre d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite et permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité.

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