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1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues: a) Au cours de la période d'observation; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
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En vigueur L'assurance mentionnée à l'article L.
Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 2 - Salaire et avantages divers > TITRE 5 - Protection du salaire > CHAPITRE 3 - Privilèges et assurance > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > SOUS-SECTION 2 - Assurance contre le risque de non-paiement > § 1. Principes ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Assurance contre le risque de non-paiement Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. MCAL. 3253-6
ZEDIET-SCORE NUTRITION ENVIRONNEMENT NATURALITÉ Éviter ce produit ultra-transformé à consommer occasionnellement en faible quantité Calories, valeurs nutritives, Nutri-Score, Eco-Score, liste des ingrédients, labels, additifs et allergènes alimentaires, compatibilité avec un régime, une préférence ou une intolérance alimentaire, allégations nutritionnelles, densité énergétique, densité nutritionnelle, indice de satiété, indice de naturalité... découvrez le décryptage complet de « Galette Moelleuse » de la marque « Ker Cadélac » en exclusivité!
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Agrandir l'image Référence: 0201720 État: Nouveau produit Sous 10 jours Imprimer Fiche technique Origine: France Grammage: 30 g DLUO: 3 mois Marque: Ker Cadelac Quantité par carton: 180 Observations: Sans Huile de Palme En savoir plus La grande galette Pur Beurre de Ker cadelac est un biscuit rond ayant une légère dentelure sur sa circonférence. Elle se caractérise par sa finesse et son goût de beurre prononcé. Délicieuse galette au bon goût de beurre. Biscuit pas cher emballé individuellement. Grossiste Madeleine Extra Moelleuse 600g - KER CADELAC. Caractéristiques organoleptiques: Couleur: doré Texture: croquante à la dégustation et fondante au palais Saveur: beurre Avis Aucun avis n'a été publié pour le moment. Accessoires 21 autres produits dans la même catégorie:
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Lieu de provenance: Madeleine: France # Farine: France #? ufs: France Pays de fabrication: France Qu'est-ce que le Nutri-Score? Le Nutri-Score est le logo choisi par le Ministère de la Santé pour vous informer sur la qualité nutritionnelle d'un produit en le positionnant sur une échelle à 5 niveaux associant des lettres allant de A à E, et des couleurs allant du vert foncé au rouge. C'est une façon de vulgariser les informations nutritionnelles pas toujours simples à décoder. Livraison à domicile Ker Cadélac Madeleines extra moelleuses, 600g. Comment est-il calculé? Le calcul du Nutri-Score mis au point par des équipes de recherches internationales tient compte: Des nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits et légumes) Des nutriments à limiter (énergie, calories, acides gras saturés, sucres et sel). Après ce calcul, les produits obtiennent un score entre A et E. Les produits A sont les meilleurs pour votre santé, les produits E sont les moins bons. Attention, cela ne signifie pas qu'il ne faut pas consommer de produits avec un score E. Par contre cela signifie qu'il faut éviter d'en consommer trop.
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