Guide Pour Établir Vos Documents Commerciaux : Facture, Cgv, Devis... | Maison A Vendre Villers Les Nancy

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Thursday, 18 July 2024

Accueil | Entrepreneur individuel: les mentions obligatoires sur vos documents professionnels Retour Actualités | Publié le 09/05/22 Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité. Les mentions obligatoires sur vos documents et correspondances ►Toute personne immatriculée en qualité d'entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots: " entrepreneur individuel " ou des initiales: " EI " sur: Ses factures; Notes de commande; Tarifs et documents publicitaires; Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom. Cas des agents commerciaux ►Si l'entrepreneur individuel exerce une activité d'agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots: " entrepreneur individuel " ou des initiales: " EI ".

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Les entreprises doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité pour permettre à toute personne d'obtenir, auprès du greffe compétent, des renseignements complémentaires. Le Code de commerce donne la liste des documents concernés. Articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce. Il s'agit des factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires (annonces, publications diverses... Quelles mentions obligatoires sur les documents ? – Marine de la Clergerie. ) ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant l'activité de la personne et signés par elle ou en son nom. Le Code de commerce ne précise ni le lieu où doivent figurer ces informations, ni leur taille. Elles peuvent donc apparaître n'importe où sur le document dès lors qu'elles sont lisibles. Attention: Il est d'usage de faire a pparaître d'autres mentions en sus de celles indiquées ci-dessous, notamment le code APE ou le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire. Toutefois, certaines deviennent obligatoires selon la nature du document visé (par exemple: le numéro de TVA intracommunautaire sur certaines factures); Il existe des mentions spécifiques à certaines professions réglementées.

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pour les sociétés à capital variable, aux termes de l'article L. 231-2 du Code de commerce, l'indication de la forme de la société doit être suivie des mots " à capital variable ". Liste des mentions spécifiques à l'auto-entrepreneur En vertu du nouvel l'article R. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux youtube. 123-237-1 du Code de commerce, le gérant doit indiquer sur ses papiers d'affaires: le numéro d'identification délivré, suivi immédiatement et lisiblement des mots "dispensé d'immatriculation Articles L. 123-1-1 et l'article D. 123-235 du code de commerce son adresse; si il est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique Article L. 127-1 du Code de commerce. la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, Le lieu du siège social ainsi que son numéro unique d'identification.

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Pour les factures et documents semblables, les éléments suivants doivent apparaître: l'objet du document.

la facture: Obligatoire entre professionnel. Obligatoire pour les particuliers pour une vente à distance, une prestation de service d'un montant supérieur à 25 €, en cas d'exécution de travaux immobiliers ou sur simple demande du particulier. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux d. Elle est réalisé en double exemplaire (elle peut être dématérialisée). On distingue la facture de doit (facture courante: le client doit payer le fournisseur) et la facture d'avoir (opération inverse). Site utile pour créer une facture: Les principales réductions: A caractère commercial La remise Réduction accordée en fonction des quantités achetées ou du type de client Le rabais Réduction accordée lorsqu'une anomalie a été constatée (défaut, mauvaise référence…) La ristourne Réduction accordée en fonction du chiffre d'affaires généré pendant une période définie (souvent l'année) A caractère financier L'escompte Réduction accordée pour paiement comptant Les factures Pour chacune des situations présentées, vous calculez les éléments demandés. Situation 1: Vous avez vendu 3 articles en B to B (vente entres professionnels) dont le paiement a eu lieu le jour même (TVA 20%): Une perceuse, référence TYU897, au prix brut HT de 125 € l'unité.

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