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Vous êtes plutôt autorisé par l'État à l'utiliser. En effet, au Sénégal il existe trois types de contrats: Le Permis d'occuper: la cession du terrain ne peut pas se faire sans l'accord de l'administration. En revanche, les constructions peuvent être vendues Le Bail emphytéotique: il concerne les terrains en zone rurale. Construire une maison au Sénégal : les étapes clés - KEUR CITY - Immobilier Au Sénégal. Le propriétaire de la maison dispose d'un droit réel pour une période comprise entre 18 et 99 ans. À la fin de la période du contrat, le bailleur devient propriétaire de la construction (améliorations et constructions supplémentaires incluses) Le Titre foncier: c'est un document qui établit qu'une personne donnée est l'unique propriétaire du terrain. L'acte de vente ne peut se faire en privé. Elle doit nécessairement faire intervenir un notaire Après avoir compris toutes les implications mentionnées ci-dessus et effectué des recherches approfondies par vous-même ou via un agent immobilier, vous pouvez signer le contrat de vente devant un notaire et un avocat si vous le désirez.
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À ce stade, il n'y a aucune obligation de payer quoi que ce soit, sauf les frais de représentation. Si vous disposez de fonds suffisants pour conclure l'achat, vous pouvez alors signer le contrat de vente final devant le notaire. Ce dernier jouera alors le rôle intermédiaire entre vous et le propriétaire. Les frais de transaction comprennent tous les frais d'achat puis de revente d'une propriété - honoraires d'avocat, frais de notaire, frais d'enregistrement, taxes, honoraires d'agent, etc. Droit de timbre Les ventes immobilières sont enregistrées et certifiées au bureau d'enregistrement des timbres. Acheter une maison au Sénégal, le processus complet. Le droit de timbre est généralement perçu à un taux forfaitaire de 2000 FCFA par feuille. Frais de notaire Les frais de notaire sont perçus selon le barème officiel des frais de notaire et sont en fonction de la valeur du bien: Jusqu'à 1 million FCFA (1525 €) 0% 1 million - 20 millions FCFA (30490 €) 4, 5% 20 à 80 millions FCFA (121959 €) 3% 80 à 300 millions FCFA (457. 345 €) 1, 50% Plus de 300 millions FCFA (457.
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Il peut être utile de visiter la maison pendant la saison des pluies (ou de parler aux voisins de la façon dont la région gère les pluies). De plus, pensez à: Vous renseigner sur l'état d'occupation actuel de la maison Vous renseigner sur les tarifs de vente et location locaux dans la région Vous renseigner sur les derniers locataires et s'ils ont été remboursés de leur garantie Obtenir la preuve que toutes les factures ont été payées (par exemple, eau, électricité) Demandez si des espaces communs sont partagés avec d'autres propriétés Bon à savoir! : Assurez-vous de demander pourquoi le propriétaire a l'intention de vendre sa propriété. Constructeur Français de maisons & villas au Sénégal - DIAL Sénégal. Enfin, vous devez être conscient de la situation fiscale de la propriété. Si le propriétaire n'a pas payé les taxes et frais associés, le contrat de vente pourrait être suspendu et vous pourriez finir par perdre votre argent au profit d'un escroc. Au Sénégal, « acheter » une propriété, c'est en fait acheter un bail de très longue durée. Le terrain que vous achetez ne deviendra probablement pas votre propriété exclusive.
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