Apport De Trésorerie Remboursable Pac 2015 – Tarif Horaire Graphiste Suisse

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Tuesday, 16 July 2024

Le formulaire est disponible dès maintenant sur TelePAC. Le modèle est également disponible en mairie. Important GAEC total: chaque associé doit compléter un formulaire. Les formulaires doivent être envoyés à la DDT conjointement pour être pris en compte. Cet apport de trésorerie sera versé à compter du 1er octobre 2015. Le remboursement se fera ensuite automatiquement dès le versement des aides PAC par l'ASP, fin 2015. Le montant de cet apport sera: – soit un pourcentage des versements effectués lors de la campagne PAC 2014 au titre des paiements directs, de l'ICHN et de la PHAE (pour les agriculteurs ayant déjà déposé en 2014 un dossier PAC avec le même numéro PACAGE) – soit un montant forfaitaire à l'hectare tenant compte des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015 (pour les autres agriculteurs). Pour pouvoir bénéficier de cet apport de trésorerie, il faut respecter le plafond individuel par entreprise des aides relevant du régime « de minimis ». De ce fait, vous devez signaler dans le formulaire la nature des aides perçues ou demandées relevant de ce régime, ainsi que la date de la décision d'octroi ou de demande.

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Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, un apport de trésorerie remboursable sera versé à partir du 1er octobre aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2015. Pour obtenir l'apport de trésorerie, il est impératif d'en faire la demande, du 20 juillet au 20 août 2015, au moyen du formulaire disponible dans TéléPAC. Consulter l'article pour en savoir plus

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La conjoncture économique, globalement difficile dans le secteur agricole en 2015, a des répercussions sur la trésorerie des exploitations agricoles. De plus, compte tenu du décalage de la période de déclaration, lié à la mise en place de la réforme de la PAC, il ne sera pas possible d'avoir instruit et contrôlé les dossiers de demande d'aides à la fin de l'été, ce qui serait nécessaire pour permettre le versement d'acompte ICHN ou d'avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées. De ce fait, faute de pouvoir verser ces acomptes PAC, il a été décidé la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable aux exploitants ayant déclaré un dossier PAC en 2015, sans intérêts à leur charge. Ces intérêts seront pris en charge par l'État dans le cadre et dans le respect du régime des aides « de minimis » aux exploitants agricoles. Pour pouvoir bénéficier de cet apport de trésorerie, les déclarants PAC 2015 devront retourner à la DDT un formulaire papier de demande d'apport de trésorerie, avant le 20 août 2015.
A noter que pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut respecter les conditions liées au règlement de minimis, c'est-à-dire ne pas avoir perçu au titre de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, un montant d'aide au titre de minimis agricole supérieur à 15 000 € (pour les GAEC, la transparence s'applique). Parmi ces aides de minimis agricole, on retrouve notamment (liste non exhaustive): Les fonds d'allègement des charges (FAC), Les aides sociales de la MSA, Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, Le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole, …/… Pour les GAEC, chaque associé doit déposer un formulaire de demande d'un apport de trésorerie afin de prendre en compte la transparence pour le plafond des aides de minimis. Avant de compléter le formulaire, nous vous conseillons de lire attentivement la notice explicative du ministère de l'Agriculture.
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