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Saturday, 31 August 2024

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Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Vous êtes le conjoint survivant ou ex-conjoint non remarié? Vous avez probablement des droits à réversion. Vous devez en faire la demande par écrit. En savoir + > __________________________________________________________________________ n Changement d'imposition: vous devenez non imposable Vous devez adresser à la CGP la copie de votre avis d'imposition. Votre prestation CGP étant soumise à des prélèvements sociaux obligatoires, si vous êtes non imposable, vous êtes exonéré(e) totalement ou partiellement de ces prélèvements sociaux. Cette exonération n'est valable légalement que pour un an. Caisse générale de prévoyance des caisses d épargne assurance. Pour continuer à en bénéficier, vous devrez nous adresser chaque année votre avis d'imposition au cours du dernier trimestre pour l'année suivante. n Changement de situation de vos enfants à charge è Enfant âgé de moins de 25 ans Si votre enfant est âgé de moins de 25 ans et que votre prestation CGP est majorée d'une bonification pour enfant à charge, vous devez informer la CGP par écrit, dès lors que votre enfant perçoit des revenus supérieurs à 55% du Smic brut annuel ou s'il n'est plus à votre charge fiscalement.

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Maintien de droits Principe Les accords du 18 novembre 1999 portant intégration à l'ARRCO/AGIRC du Groupe Caisse d'Epargne ont prévu la consolidation des droits à retraite complémentaire acquis auprès de la CGR (devenue CGP) pour les salariés et anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1999. Si vous êtes entré(e) dans une entreprise adhérente à la CGP avant l'an 2000, et sous réserve d'avoir été affilié(e) à la CGP par votre employeur, vous avez cotisé au titre de la CGR (devenue CGP): vous possédez des droits à retraite au titre du Régime de maintien de droits de la CGP. La CGP vous doit un différentiel de prestation correspondant aux droits retraite que vous avez acquis jusqu'au 31 décembre 1999, déduction faite des droits ARRCO/AGIRC pour la même période d'assurance. Caisse générale de prévoyance des caisses d épargne insurance. Le différentiel ainsi déterminé est appelé "PRESTATION DE MAINTIEN DE DROITS". Cette prestation de maintien de droits viendra se cumuler à votre retraite de base du régime général de la Sécurité sociale, à votre retraite complémentaire ARRCO/AGIRC et éventuellement à votre prestation de retraite supplémentaire CGP si vous avez acquis des droits dans ce régime.
Si vous percevez une pension de réversion CGP, le remariage entraîne l'arrêt définitif du versement de cette prestation. En savoir + > è Divorce Informations à communiquer à la CGP en cas de divorce: - copie d'un justificatif de votre état civil mentionnant votre divorce (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage... Caisse générale de prévoyance des caisses d épargne de. ) - en cas de changement de nom, préciser votre nouveau nom. è Décès Informations à communiquer à la CGP en cas de décès d'un allocataire d'une prestation CGP: - copie de l'acte de décès - vos coordonnées et votre lien avec l'allocataire décédé (lien de parenté ou autre) - les coordonnées du notaire, si une succession a été ouverte. A réception de l'acte de décès, la CGP vous adressera un récapitulatif des sommes perçues par l'allocataire décédé pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour du décès. Nous vous rappelons que vous devez déclarer cette somme auprès de l'administration fiscale l'année suivant celle du décès et à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

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