Maison À Vendre À Bailleul | Déduction Pour Épargne De Précaution

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Wednesday, 3 July 2024
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La DPA permettait aux exploitants de déduire de leurs bénéfices des sommes consacrées de manière prévisionnelle à la couverture des risques climatiques et économiques. Les sommes devaient être inscrites à un compte ouvert dans un établissement de crédit. Elles devaient être utilisées dans le délai de 7 ans pour la survenance des « aléas » prévus par la loi. Dans les faits, les conditions restrictives de la DPA ont conduit à une sous-utilisation de ce dispositif par les agriculteurs. La DPI et la DEP font l'objet d'un plafond de déduction commun de 27. 000 € par an avec un plafond cumulé d'en cours de 150. 000 €. ​ Remplacement par la DEP ¶ L'article 51 de la loi de finances pour 2019 a supprimé la DPI et la DPA et l'article 72 les a remplacés par la déduction pour épargne de précaution (DEP). Comme pour la DPI et la DPA, la DEP est réservée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Elle leur permet de se constituer une épargne professionnelle et de déduire sous certaines limites, une somme de leur bénéfice agricole.

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000 € et 50. 000 €; 33. 900 € + 20% du bénéfice excédant 50. 000 € pour un bénéfice compris entre 50. 000 € et 75. 000 €; 38. 900 € + 10% du bénéfice excédant 75. 000 € pour un bénéfice compris entre 75. 000 € et 100. 000 €; 41. 400 € pour un bénéfice supérieur à 100. 000 €. AU MOINS 50% DE L'ÉPARGNE SUR UN COMPTE BANCAIRE La Déduction pour épargne de précaution s'applique à condition d'inscrire au minimum 50% des sommes sur un compte bancaire dédié. Encore faut-il disposer de la trésorerie... Pour pallier au moins en partie cette contrainte, il est possible, dans une certaine limite, de substituer à l'épargne monétaire une épargne constituée de stocks. Il est également possible de satisfaire la condition d'épargne par le biais des sommes mises à disposition au sein d'une société coopérative agricole, d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs, dans laquelle il est associé en exécution d'un contrat mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix.

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Accueil > Actualités > La déduction pour épargne de précaution (DEP): principes et fonctionnement En 2019, la loi de finances a introduit un nouveau dispositif fiscal à destination des chefs d'exploitation: la DEP (ou Déduction pour Épargne de Précaution). Quels sont les objectifs poursuivis par ce dispositif et comment fonctionne-t-il? Terre De Compa répond à vos questions. Qu'est-ce que la déduction pour épargne de précaution? La DEP est un outil fiscal, récemment mis en place, permettant de faire face à la volatilité des revenus en réduisant le bénéfice agricole. Ce dispositif remplace les DPA (Déduction pour aléas) et DPI (Déduction pour investissements). A savoir: à compter des clôtures 2019, les anciennes déductions DPI et DPA sont supprimées. Comment se calcule la DEP? Son montant, à déduire du bénéfice imposable, est proportionnel au bénéfice agricole dans les limites des plafonds prévus par le législateur. A noter: En GAEC ou en EARL, les plafonds annuels sont multipliés, dans la limite de 4, par le nombre d'associés exploitants.

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DEP maximum en fonction du bénéfice agricole Montant du bénéfice imposable Montant maximum déductible BA < 27 000 € 27 000 € 27 000 € < = BA < 50 000 € 27 000 € + 30% du BA excédant 27 000 € 50 000 € < = BA < 75 000 € 33 900 € + 20% du BA excédant 50 000 € 75 000 € < = BA < 100 000 € 38 900 € + 10% du BA excédant 75 000 € 100 000 € < = BA 41 400 € L'expert «Attention à l'impact de la DEP» Marlène Mourot, fiscaliste agricole au CER France Adheo La déduction pour épargne de précaution est à réserver aux « bonnes années ». Attention à son impact sur l'imposition et les prélèvements sociaux de l'exploitant. En effet, l'année de la réintégration, la tranche marginale d'imposition (TMI) pourra être supérieure à celle habituelle. L'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales risque également d'être plus élevée. Une perte fiscale pourra donc être constatée. Pratiquer une DEP sur un revenu constant aura, en revanche, un impact limité. Si la TMI reste la même, on observera simplement un décalage du paiement de l'impôt et des cotisations sociales.

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Peu importe le mode d'évaluation des stocks choisi par l'exploitant, à savoir l'évaluation forfaitaire (cours du jour - décote) ou l'évaluation au coût de revient mais, en pratique, la reconstitution du prix de revient en comptabilité fiscale est moins évidente. Le montant total de cette épargne doit, à tout moment, être au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées, sans jamais pouvoir excéder le montant de ces déductions. Lorsque l'épargne représente moins de 50% du total des déductions en cours d'utilisation, l'excédent du double des déductions est immédiatement rapporté au résultat de l'exercice, de manière à remettre le seuil à 50%, majoré de l'intérêt de retard. Ce n'est pas le cas pour l'épargne en nature. L'exploitant peut combiner de l'épargne monétaire et de l'épargne physique avec une répartition totalement libre. Dans le cas de vente de stocks physiques, l'exploitant a l'obligation de reverser le produit de la vente dans le compte courant DEP, si le seuil des 50% de l'épargne professionnelle n'est plus respectée.

Car en pratique, cela va notamment imposer un suivi des stocks spécifique qui ne sera pas sans poser de difficultés. Autre incertitude: le dispositif DEP est subordonné au respect du règlement européen « de minimis » qui plafonne le montant total des aides octroyées à 15 000 € sur trois exercices fiscaux glissants. Il semblerait que l'avantage fiscal comptabilisé soit constitué par le coût du prêt de l'argent par l'État du fait de ce « décalage » de taxation. Mais, cela reste à confirmer. Un dispositif temporaire Ce nouveau dispositif DEP s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2019. Les exploitants peuvent donc, a priori, pratiquer des déductions de DPI et de DPA jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2018. Ce qui laisserait encore quelques mois pour utiliser ces anciens dispositifs. Ensuite, c'est la DEP qui prendra le relais, mais uniquement jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2022! Faut-il y voir une volonté de désintéresser les entreprises agricoles du régime des bénéfices agricoles au profit de l'impôt sur les sociétés (IS), la question est posée… Auteur: Julien Forget, avocat associé du cabinet Terrésa, membre d'AgirAgri A propos d'AgirAgri AgirAgri rassemble des cabinets d'expertise comptable et d'avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3 000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture.

La DEP n'ayant pas un impact sur une seule année, chaque cas devra être étudié.