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00 € Console Lève-vitre Porte Arrière Fiat 500L 735521261 53. 70 € FIAT 500 312 1. 2 LPG Arrière Droite Porte Son Enceinte 46750585 1. 2 Essence 2014 29. 82 € FIAT 500 312 1. 2 LPG Arrière Gauche Porte Son Enceinte 46806814 1. 2 Essence 51kw 31. 14 € 735521261 Console Commandes Verre Droite Passager Fiat 500L à Partir De 2010 72. 94 € Fiat Voiture Bumper Under Cover Interior Panel Support 3MM Écrou en U / Pince x5 9. 80 € Porte-Lampes Feu Arrière SX Haut 334. 91 Compatible Avec Fiat 500 G 24. 79 € Porte Arrière Carreaux Asss Charnière Bouchon Pour Fiat 500 L. 51883509 14. 00 € Poignee porte avant droit IVECO 35C12 DAILY FOURGON 1999 Diesel /R:44195926 24. 99 € Série Complet Panneaux Portes Fiat 500 F Noirs Avant + Arrière 111. Fiat 500 | Valises Fiat 500 pas cher. 98 € Fermeture Éclair Porte de Coffre à Bagage Fiat 500 - 500 Abarth Cod. 51783707 10. 33 € Console Porte Arrière Gauche Fiat 500X 07356056870 30170885 comme en Photo 50. 61 € Interrupteur de leve vitre arriere droit FIAT 500X PHASE 1 ESSENCE/R:8852446 16. 00 € Fiat 500 S 2013 Climate Control panal 58.

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La fiscalité indirecte comprenait également d'autres taxes dont les droits de marchés ruraux, les droits de régie, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures. 5 Toutes ces impositions taxes et prélèvements à cette période de l'histoire du Maroc avaient un seul objectif: Redynamiser l'économie et financer les travaux relatifs à la construction des infrastructures de communication telles que les routes bitumées, les voies ferrées, les infrastructures portuaires et aéroportuaires etc… 5 L'évolution de la fiscalité marocaine depuis l'instauration du Protectorat: Livre 4: Le sort de la fiscalité dans L'évolution du Maroc moderne. Jacques Jouannet. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1953 Section 3: Le système fiscal marocain au lendemain du protectorat Adoptée sous Hassan II par référendum le 7 Décembre 1962, la première Constitution marocaine consacre formellement le principe de la légalité de l'impôt. Ainsi, à son article 53, elle dispose et prévoit que « Le Parlement vote la loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique » La loi de finances est par définition celle qui autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques.

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C'est ainsi que le principe de légalité de l'impôt a été solennellement consacré par l'article 39 de la nouvelle constitution marocaine en ces termes « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi, dans les formes prévues par la présente Constitution, peut créer et répartir »6. Section 2: La loi Elle est la principale source du droit fiscal. Elle est constituée de plusieurs dispositions expliquant et détaillant les modalités d'impositions, de fixation des assiettes fiscales, de liquidation ainsi que de recouvrement de l'impôt. Votée chaque année, la loi de finances « prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l'ensemble des ressources et décharges de l'Etat », selon les termes de l'article 3 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le Dahir n°1-15-62 du 2 juin 2015. Elle peut être exceptionnellement modifiée par la loi de finances rectificative. 6 Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution (BO n° 5964 bis du 30 juillet 2011).

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