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Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance Lorsqu'il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliqué dans son esprit. Règlement intérieur ecpad.fr. Choix de vie Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d'exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. Cadre de vie Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et ses besoins. Vie sociale et culturelle Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. Présence et rôle des proches Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux et indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

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La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements, services sociaux et médico-sociaux. Le respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie: • Foyers logement, • Résidences, • Maisons de Retraite, • Unités de soins Longue Durée… Les 7 droits fondamentaux des résidents (Article L311-3 du Code de l'Action Sociale et de la Famille) I. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité II. Libre choix entre les prestations domicile/établissement III. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé IV. Confidentialité des données concernant le résident V. Accès à l'information VI. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours VII. Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement Les 7 nouveaux outils pour l'exercice de ces droits I. Règlement intérieur ehpad les. Le livret d'accueil ( Circulaire du 24/03/2004) Il doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l'accueil.

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Ce livret comporte en outre la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement définissant les droits et les devoirs de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs liés à la vie collective. II. Règlement intérieur ehpad. La charte des droits et libertés de la personne accueillie ( Arrêté du 08/09/2003) Elle doit être remise à chaque résident admis dans une institution sociale ou médico-sociale, c'est-à-dire un établissement ou un service pour personnes âgées, pour adultes handicapés, ou pour adultes en difficulté sociale… Elle est annexée au livret d'accueil. III. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ( Décret du 14/11/2003) Ce document est établi en cas de séjour continu ou discontinu d'une durée supérieure à deux mois. Signé dans le mois qui suit l'admission, le contrat devra notamment mentionner la durée du séjour, les prestations fournies, les soins dispensés, le coût du séjour… IV. La personne qualifiée ( Décret du 14/11/2003) Toute personne prise en charge par un établissement (ou sa famille ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général.

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Respect de la fin de vie Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. La recherche: une priorité et un devoir La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l'âge et les handicaps est une priorité. Règlement intérieur du groupe éthique des Ehpad du Rhône – Site officiel AMC 69, Association de Médecins Coordonnateurs du Rhône. C'est aussi un devoir. Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne. L'information L'information est le meilleur moyen de lutter contre l'exclusion. Générer en PDF Haut de page

Les partenaires Au coeur de l'écosystème santé, la Fédération hospitalière de France coopère avec de nombreux interlocuteurs, publics comme privés. Règlement intérieur - Mon ehpad online. La FHF en action Découvrez cinq des grands combats portés par la Fédération hospitalière de France. Bibliothèque Retrouvez d'un coup d'oeil les publications les plus récentes de la Fédération hospitalière de France et accédez à l'ensemble de nos contributions. En savoir plus