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A noter que l'acquisition ou la location d'un terrain agricole ayant une surface égale ou supérieur à 50 hectares est en principe interdit aux personnes morales étrangères ou aux sociétés brésiliennes dont la majorité du capital social est détenue par une personne morale ou physique domiciliée à l'étranger. Achat au brésil et. L'acquisition et la location d'un terrain, par une société brésilienne, ayant la majorité au capital social détenu par une personne morale ou physique domiciliée au Brésil ne requiert aucune demande d'autorisation auprès de l'Incra. Il est important de noter que ces restrictions s'appliquent également en cas de vente indirecte, c'est-à-dire en cas de scission, absorption, et/ou cession du contrôle d'une société, conformément à l'article 20 du Décret. Personne Physique: Les transactions (achat ou location) d'un terrain par une personne physique étrangère, résidant au Brésil, ayant un RNE (carte de séjour des étrangers), ne requièrent pas d'autorisation si la surface du terrain est inférieure à 3 MEIs.
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