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Saturday, 17 August 2024

C'est une première dans le secteur des CPAS: organiser un Jobday pour engager du personnel. Au total, ce ne seront pas moins de 250 équivalents temps plein qui sont proposés via un contrat à durée déterminée. Trois profils sont recherchés: des assistants sociaux, du personnel administratif et des éducateurs. Fédération des cpas wallons plus. Seuls 45 centres publics d'action sociale sur les 262 que compte la Wallonie sont concernés: il s'agit de ceux qui ont vu les demandes du revenu d'intégration exploser. Le Gouvernement wallon leur a octroyé une aide de 20 millions d'euros pour engager du personnel. " Ces budgets sont dédicacés au renfort de la première ligne sociale, précise Alain Vaessen, directeur général de la Fédération des CPAS. Dans cette première ligne sociale il y a les assistants sociaux, les agents administratifs qui les secondent et les éducateurs de rue qui sont sur le terrain. " Deux fois plus de dossiers en 15 ans Le nombre de demandes d'intervention a explosé ces dernières années, souligne Alain Vaessen. "

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- NEW; Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Irisnet Groupe de travail interfédéral concernant le sans-abrisme et l'absence de chez-soi Comité de gestion Maribel social Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales

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Numérique Être mandataire CPAS est une fonction exigeante et riche à la fois. L'élargissement des missions, leur rôle grandissant dans les politiques sociales au niveau local, leurs liens avec tous les niveaux de pouvoir, l'évolution des règlementations, l'... Les nombreux changements législatifs que connurent les CPAS depuis novembre 2014 imposaient une dix-huitième édition de l'"Aide-mémoire des CPAS". L'ouvrage contient les 3 piliers législatifs des CPAS actualisés au 1er novembre 2017 (la loi organi... Le Développement du Pouvoir d'Agir est aujourd'hui au centre des questions méthodologiques en intervention sociale. Crises à répétition: les CPAS wallons dans l’essoreuse - L'Avenir. Phénomène de mode? Pratique révolutionnaire? Ou simplement retour à des pratiques anciennes du travail social? Les uns encensent... La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale prévoit, dans son article 3, les six conditions spécifiques auxquelles la personne doit cumulativement répondre afin de pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale. Parmi ce...

Merci également Monsieur le Bourgmestre de nous recevoir dans cette belle commune de Anhée, qui à n'en pas douter constitue un des fleurons du tourisme en province de Namur et qui reflète à l'envi les caractéristiques de cette dernière, axée sur le tourisme vert ou d'affaires au Pays des Vallées, la mise en valeur du patrimoine et du bâti, l'artisanat ou encore la gastronomie. Venant des quatre coins de Wallonie, vous aurez pu constater par vous-même qu'il ne s'agit ni de flagornerie, ni d'outrecuidance de ma part en évoquant ce territoire géographiquement central qu'est ma belle province de Namur, dans un axe que j'aime à rappeler « lotharingien », et auquel nous accordons aujourd'hui avec mes collègues du Brabant wallon et du Luxembourg, ainsi que les présidents des Collèges provinciaux, toutes nos attentions. C'est un enjeu pour nous mais aussi, nous en avons la conviction, pour le redéploiement wallon tout entier.

BON À SAVOIR! La nomination d'un administrateur provisoire est symptomatique d'une santé financière défaillante de la copropriété, même si en l'état sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. À RETENIR: Lorsque des copropriétaires sont incapables de faire face au paiement de leurs charges, que des travaux ne peuvent plus être entrepris par manque de fonds et que l'immeuble ne peut plus être entretenu correctement, la copropriété devient dès lors en difficulté. ATTENTION! La copropriété divise d'un immeuble n'a pas forcément vocation à durer éternellement. La fin de la copropriété, et par le fait même la dissolution et liquidation du syndicat, est une question qui devra un jour se poser pour certaines copropriétés. Par ailleurs, celle-ci est réglementée par les articles 1108 et 1109 du Code civil du Québec, qui renvoient aux règles applicables aux personnes morales concernant leur liquidation. Retour aux fiches pratiques

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Pour les missions d'administrateur provisoire de copropriété: Le tribunal judiciaire fixe le contenu et la durée de la mission de l'administrateur provisoire en fonction du problème soulevé dans la requête. Pour les missions dites « artcile 29-1 » pour lesquelles l'administrateur dispose de pouvoirs élargis, le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées aux éléments suivants: la gestion courante; la vérification des créances; les actes de procédure et d'administration; le plan d'apurement du passif; les dépenses courantes; les travaux exceptionnels. Les paramètres de calcul dépendent également des données ci-après: le nombre de copropriétaires; le nombre de lots; le montant du budget des dépenses. Pour davantage de détails, veuillez consulter le tableau ci dessous. ÉTAT DES ÉMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article 29-1 pour les copropriétés de moins de 500 lots DÉSIGNATION TARIF DROIT SUR OUVERTURE: art 4 DROITS FIXES: Gestion courante (art 5) 1 ère année pour toutes les copropriétés: 10.

Saisine du juge Peuvent saisir le président du tribunal judiciaire: des copropriétaires représentant ensemble 15% au moins des voix du syndicat, le syndic de copropriété, le maire de la commune du lieu de la situation de l'immeuble, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le représentant de l'État dans le département, c'est-à-dire, le Préfet, le Procureur de la République ou le mandataire ad hoc s'il en a été désigné un. Décision du juge L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Le président du tribunal désigne l'administrateur provisoire après avoir éventuellement ordonné des mesures d'instruction (une expertise, par exemple) et entendu le président du conseil syndical. Le président du tribunal charge le mandataire charge de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété en difficulté. L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire doit fixer l'étendue et la durée de sa mission, de 12 mois minimum.

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Selon la Cour de cassation, seule l'ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l'administrateur provisoire doit être notifiée. Il n'est pas obligatoire de notifier, avec l'ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l'administrateur provisoire, la requête par laquelle le président du tribunal a été saisi. Désignation d'un administrateur provisoire par ordonnance sur requête En l'espèce, un administrateur provisoire est désigné par ordonnance sur requête. En effet, l' article 46 du décret du 17 mars 1967 prévoit les modalités de désignation d'un syndic judiciaire ou d'un administrateur provisoire. Cette situation se produit lorsque l' assemblée générale ne nomme aucun syndic. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires se trouve dépourvu de syndic. Il en découle que le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires. Par la suite, l' article 59 du décret de 1967 indique que l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné.

L'administrateur provisoire assure également la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. Il devra convoquer une assemblée générale annuelle et en particulier une assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic et ce, avant le terme de son mandat. Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale. Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 Si l'équilibre financier du Syndicat des copropriétaires est gravement compromis, si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, si les dettes du Syndicat des copropriétaires doivent être liquidée en cas de dissolution ou expropriation, ou s'il n'y a pas eu d'Assemblée Générale consécutive au rapport du Mandataire Ad Hoc désigné au visa de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (6 mois). Le Président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire avec mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

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Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre émargement ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme. L'administrateur rend compte de son travail dans un rapport transmis au tribunal, à sa demande, au moins 1 fois par an. Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété. Si les conclusions du rapport recommandent de soumettre certaines questions à l'assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée. L'administrateur doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport. Cette information doit se faire par l'un des moyens suivants: Lettre recommandée avec avis de réception Remise contre émargement Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme

000, 00 euros. En conclusion, la copropriété va contester judiciairement les honoraires de l'administrateur judiciaire, qu'elle considère, à juste titre selon nous, disproportionnés. Nous allons bien évidemment assister nos adhérents dans cette démarche légitime. Cette expérience démontre, que les copropriétaires doivent faire preuve de la même vigilance, que l'immeuble soit géré par un syndic ou un administrateur, les défaillances en la matière étant souvent similaires. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à ce dossier très instructif.