Achat Maison 4 Pièces Calme Besson (03210) | Maison T4 À Vendre Besson – Article 82 Et 83
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ART. 83 CGI: Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise au profit de son personnel ou d'une catégorie objective du personnel et garantissant soit: Une retraite supplémentaire aux salariés Des prestations complémentaires de prévoyance (indemnités journalières, rentes, capitaux décès ou remboursement de frais médicaux. Ce type de contrat est avantageux fiscalement pour l'entreprise qui peut passer en charge sa cotisation, et très intéressante pour le salarié qui n'a pas à réintégrer dans son impôt sur le revenu (dans certaines limites)la cotisation de l'employeur. Rémunération cadres et dirigeants : Article 82 | Rue de la Paye. Pour finir l'employeur est exonéré de charges sociales (ART. L. 242-1du code de la sécurité sociale) dans certaines limites, en ce qui concerne sa cotisation à ces mêmes régimes. En outre, la mise en place de ces régimes supplémentaires nécessite le respect strict d'un formalisme à suivre avec la mise en place d'un accord d'entreprise. Pour toute mise en place de solutions complémentaires, il est nécessaire de se faire accompagner par des experts en accompagnement social.
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Pour tout complément d'information sur nos services d'externalisation de la paie, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97. Mise à jour le 7 juillet 2021
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En plus des versements obligatoires, le salarié peut effectuer librement des versements individuels et facultatifs (VIF) sur son contrat retraite article 83. En plus de venir augmenter l'épargne retraite, les versements individuels et facultatifs permettent également des déductions fiscales.
Il peut demander le transfert individuel de ses droits vers un contrat de même nature et comportant les mêmes règles fiscales. LES TEXTES LEGAUX (Loi du 16 juillet 1992 en application de l'article L 132-23 du Code des Assurances) Salarié • Art. 82 du CGI • Circulaires ACOSS du 05/04/85 et 28/10/94 Employeur • Art. 39 du CGI • Art. L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (règle des 85%) • Art. Article 82 et 13 mai. 83 du CGI modifié par la loi 85-695 du 11/07/85 (règle des 19%) • Instruction Fiscale du 05/12/85 (règle des 85%)