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Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère Introduction Vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal (ou mandataire fiscal) au Luxembourg? Tout savoir sur la représentation fiscale au Luxembourg? Comprendre les intérêts d'une représentation fiscale au Luxembourg? Représentant fiscal hongrie web. Savoir comment s'immatriculer au Luxembourg via une représentation fiscale? Vous êtes au bon endroit! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, qu'est-ce qu'un représentant fiscal, quels sont ses avantages, et comment s'immatriculer à la TVA luxembourgeoise via une représentation fiscale! Qu'est-ce qu'un représentant fiscal au Luxembourg? Les sociétés assujetties à la TVA dans leur pays réalisant des opérations soumises à la TVA au Luxembourg doivent s'identifier à la TVA Luxembourgeoise auprès de l'Administration de l'Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED). Au Luxembourg, la désignation d'un mandataire fiscal pour assurer vos obligations déclaratives n'est pas obligatoire.
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Comme le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'UE à cause du Brexit, les États membres de l'UE peuvent ne pas imposer la représentation fiscale aux entreprises britanniques. Mais ce n'est pas le cas pour les pays suivants: Autriche, Bulgarie, Danemark, Estonie, Grèce, Hongrie, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède. Dans ces pays, les entreprises britanniques doivent se soumettre impérativement à la représentation fiscale. Représentation fiscale: le cas de la France Selon l' article 289 A du CGI, toute entreprise non établie dans l'Union européenne redevable de la TVA se voit dans l'obligation de désigner un représentant fiscal. Représentant fiscal hongrie france. Le représentant assujetti se chargera de remplir les formalités incombant à cette entreprise. Dans les cas où l'entreprise réaliserait des opérations imposables, le représentant fiscal s'occupera d'acquitter la taxe à la place de l'entreprise. Il doit être accrédité par le service des impôts.
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Vous avez besoin d'un représentant fiscal? Prenez Rendez-vous avec nos expert TVA & douane. Gratuit et sans engagement Le représentant fiscal est en charge de représenter une entreprise étrangère auprès du fisc de l'un des Etats membres de l'Union européenne. Il a pour rôle d'immatriculer à la TVA l'entreprise étrangère et de déposer pour elle ses déclarations de TVA. Le représentant fiscal est souvent confondu avec un mandataire fiscal: si leur rôle reste le même, il convient pourtant de distinguer les deux. Explications. Représentant fiscal et mandataire fiscal: quelle différence? Lorsque l'entreprise représentée est établie en dehors de l'Union européenne, elle fait appel à un représentant fiscal. Qu'est-ce que la représentation fiscale : le guide ultime de la FAQ - Bansar China. A contrario, une société établie dans un Etat membre qui souhaite s'immatriculer à la TVA dans un pays de l'Union européenne peut passer par un mandataire fiscal. Pourquoi distinguer les deux? Il est obligatoire pour les sociétés hors UE de faire appel à un représentant, contrairement aux sociétés européennes qui n'ont pas cette obligation.
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Procédure d'immatriculation à la TVA Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à la TVA en Hongrie. Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance 8. 800. 000 HUF HT annuels Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle: 400 € Demande annuelle: 50 € Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) - A l'expédition: 100. 000. 000 HUF - A l'introduction: 100. Représentant fiscal hongrie et en turquie. 000 HUF Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Deux fois le taux de l'intérêt légal
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