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Friday, 16 August 2024

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Et selon l'article 15 du Code de procédure civile, elle doit intervenir « en temps utile », c'est-à-dire suffisamment avant l'audience, afin que chaque partie puisse répliquer. Concrètement, la communication est tardive si l'adversaire ne dispose pas d'un temps suffisant pour assurer sa défense. Cette communication en temps utile est appréciée souverainement par les juges, en fonction des circonstances (Cass., Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16. Article 1136-15 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. 800). Par exemple, dans une affaire, une partie avait signifié ses conclusions à son adversaire en lui laissant trois jours et demi pour y répliquer avant la clôture de la procédure (dont un samedi et un dimanche). Les juges ont considéré que l'adversaire avait eu suffisamment de temps pour organiser sa défense, et que la communication des conclusions avait bien été faite en temps utile (CA Besançon, 20 nov. 2019, n° 19/00725). Enfin, lorsqu'une mesure est ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ( article 17 du Code de procédure civile).

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Code de procédure civile - Art. 15 | Dalloz. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 1180-15 Entrée en vigueur 2016-02-26 L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Nota: Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18: Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. Citée par: Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 23/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile

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Ainsi, si une partie a été privée de la faculté de débattre contradictoirement, le principe du contradictoire s'appliquera a posteriori, et non a priori. Nous parlerons de ces mesures ordonnées à l'insu d'une partie dans la suite de cet article. Le respect du contradictoire par le juge Pendant l'instance, le juge doit contrôler le respect du principe du contradictoire par les parties ( article 16 alinéa 1 du Code de procédure civile). Ainsi, il doit faire en sorte que les parties puissent débattre contradictoirement des moyens et documents qu'elles invoquent (article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile). Il doit également respecter lui-même le principe du contradictoire. Article 849-15 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Ainsi, il doit soumettre à la contradiction les moyens de droit qu'il relève d'office (article 16 alinéa 3 du Code de procédure civile). Cela signifie qu'il ne peut pas fonder sa décision sur des éléments autres que ceux invoqués par les parties, sans les soumettre au débat des parties (Cass. Civ., 22 mai 1878). Et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement (article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile).

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Or, elle constate que si les statuts de l'Association permettait à son Président de déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur général, ceci était néanmoins limité aux seuls actes de gestion des établissements et services, soit des activités administratives et financières au nombre desquelles ne peut figurer le pouvoir de licencier. Au surplus, les pouvoirs faisant l'objet d'une délégation au Directeur général devaient être fixés et précisés dans le cadre d'un document unique de délégations qui n'a pas été produit aux débats. Il n'était ainsi pas démontré que le directeur général de l'association aurait reçu une quelconque délégation de la part du président de l'association. Article 15 du code de procédure civile.gouv.fr. Dans ces conditions, la délégation du Directeur général donnée au directeur du site pour notifier le licenciement de la salariée n'est également pas valable et ne produit aucun effet. Dès lors, l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de rupture prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte que la Cour d'appel condamne l'employeur sur ce point.