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cit., n os 1600 et 1601). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré une véritable sanction dans son article 4, à savoir une fin de non-recevoir que le juge pouvait prononcer d'office....
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Cette mention est désormais prescrite à peine de nullité, mais elle ne concerne plus que les domaines dans lesquels la demande initiale doit être précédée d'une tentative de mode alternatif de règlement des différends (art. 750-1). Autrement dit, si un plaideur doit respecter l'article 750-1 et qu'il le respecte ou qu'il en soit dispensé, encore faut-il qu'il l'indique dans l'assignation: à défaut de cette mention, le défendeur – à l'exclusion du juge qui n'a pas ce pouvoir d'office – pourrait invoquer la nullité de celle-ci (art. 54). La nullité étant de forme (art. 114), encore faudrait-il qu'il parvienne à prouver un grief, assez hypothétique ici. Pourtant c'est la sanction qu'a prononcée le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d'office (il n'était pas saisi d'un vice de forme), alors que c'est le prononcé de la sanction de l'obligation substantielle qui lui était demandée (v. infra). Article 455 du Code de procédure civile | Doctrine. Obligations substantielles Dès 2016, le législateur a prévu un système plus coercitif ( adde C. Chainais et al., op.
Détecteur de coupure Testeur de continuité de câble pour tondeuse robot Prix officiel: 390. - Détails du produit TESTEUR DE CONTUINUITE CABLE TONDEUSE ROBOT Multimètre numérique. Testeur de continuité de câble pour tondeuses robots. Données logistiques: Longueur: 0. 310 m Largeur: 0. 200 m Hauteur: 0. 087 m Poids brut: 1. 520 KG Fiche technique: Multimètre numérique. Idéal pour détecter et vérifier le câble d'installation de robot sous le sol à usages multiples, caractéristiques: détection des câbles, des lignes électriques, des tuyaux d'eau et d'approvisionnement en gaz des pipelines enterrés dans le mur ou dans la terre. détection des coupures et courts-circuits dans les câbles électriques des lignes enterrées dans le mur ou dans la terre. détection du bon fonctionnement du circuit électrique et contrôle les fusibles. Détecteur de rupture de câble. détection des prises ou interrupteurs électriques ayant été accidentellement couverts par le plâtrage. détection des coupures et courts-circuits du câblage électrique pour chauffage au sol.
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