Acquisition/ Cession De Patientèle - Compta Idel - L'Expert-Comptable Des Infirmiers Libéraux / Poudre Noire Occasion

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Wednesday, 3 July 2024

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Par suite de cette autorisation, il a été arrêté et convenu ce qui suit: C- POSSESSION ET JOUISSANCE: La prise de possession et l'entrée en jouissance auront lieu le.................................................. D- ENGAGEMENT DE NE PLUS EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIÈRE LIBÉRALE: A partir de la date de la présentation de la clientèle fixée au, « la cédante » s'oblige à ne plus exercer la profession d'infirmière libérale, soit directement, soit indirectement, dans un rayon de cinq kilomètres et ce, pendant une durée de cinq années. Cession de patientèle infirmière 2. E- PRÉSENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTÈLE: La « cédante », s'engage durant les huit jours qui suivront la prise de possession, à présenter « la cessionnaire » à sa clientèle comme étant son seul et unique successeur. Sauf objection des intéressés, elle mettra à sa disposition le fichier et les autres pièces médicales. Au cas où un malade ferait étant du choix d'une autre infirmière libérale D. E, et en exprimerait la demande, « la cessionnaire » serait tenue de faire parvenir le dossier de ce malade au praticien ainsi désigné.

En cas de litige entre infirmiers et de nécessité de procéder à une séparation des patientèles respectives, il est donc obligatoire de laisser les patients s'exprimer. Modèle de contrat de cession de patientèle - Ressources IDEL. L'information du patient C'est la raison pour laquelle il est recommandé aux infirmiers en situation de conflit de rechercher ensemble la rédaction d'un courrier d'information, à destination des patients, permettant de leur indiquer la séparation à venir des infirmiers les prenant auparavant en charge. Il conviendra de préciser également dans ce courrier les coordonnées de chaque professionnel concerné et d'inviter les patients à manifester leur choix pour la poursuite de leurs soins. La répartition de la patientèle Les infirmiers pourront alors procéder à la répartition des patients entre chaque infirmier ou infirmière, en fonction de la volonté exprimée par les patients. Les considérations d'ordre économique n'interviendront que dans un second temps pour répartir les patients n'ayant pas souhaité exprimer de choix, afin de rendre le partage de la patientèle le plus équitable possible entre les professionnels concernés.

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