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Le gouvernement met alors fin à la discussion et demande un vote. Cela accélère la procédure parlementaire. Il est également important de souligner l'existence de l'article 49-3 puisqu'il est au cœur même de l'actualité. Cet article permet de faire un « passage en force » d'un projet de loi. Deux chambres du parlement en espagnol, traduction deux chambres du parlement espagnol | Reverso Context. Pour cela le premier ministre enclenche cet article et met la responsabilité du gouvernement sur ce projet de loi. Cet article est très controversé car certains gouvernements l'ont beaucoup utilisé comme le gouvernement de Manuel Vals. Une prépondérance politiquement conformée L'apparition du fait majoritaire, permet une prépondérance de l'exécutif sur l'ensemble du Parlement. En effet, bénéficiant du soutien de la majorité, le gouvernement est apte à faire appliquer son programme et les décisions qu'il compte prendre pour le pays.... Uniquement disponible sur
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Ha hecho esa promesa a pesar de que ambas Cámaras del parlamento británico ratificaron el Tratado de Lisboa a mediados de 2008. L'Union européenne se réjouit également de l'adoption, par les deux chambres du parlement, de la loi sur les médias. La Unión Europea también aplaude la aprobación en ambas cámaras del parlamento de la ley de medios de comunicación. Suisse - septembre 2017 - Une motion a été acceptée par les deux chambres du parlement suisse afin d'interdire des accords sur la parité tarifaire. Suiza. Septiembre de 2017. Se aprobó una moción en ambas cámaras del Parlamento suizo que prohíbe los acuerdos de paridad de precios. Se dit d un parliament en deux chambres . L'armée a rapidement confié les rênes du pouvoir au chef de l'opposition Andry Rajoelina, qui a aussitôt dissous les deux chambres du parlement. Los militares entregaron de forma puntual las riendas del gobierno al líder de la oposición Andry Rajoelina, quien inmediatamente disolvió las dos cámaras del Parlamento. Ce fut un coup gênant pour le gouvernement qui avait imaginé que leur projet de loi passerait dans les deux chambres du parlement avec aucune modification à faire, mais ce ne fut pas le cas.
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La majorité des députés sont ainsi dépendants politiquement de l'élection présidentielle; la majorité parlementaire a donc un rôle de soutien du pouvoir exécutif. Attributions Le rôle du Parlement est de légiférer, de voter les lois. Le Parlement a le pouvoir de voter les lois. Mais ce pouvoir a été limité de différentes façons par la Constitution de 1958, qui a restreint le pouvoir du Parlement. De son côté, le gouvernement a pour fonction d'exécuter les lois; il est responsable devant le Parlement (régime parlementaire). Se dit d'un Parlement en deux chambres - Codycross. Pouvoir de voter les lois Le contrôle du Conseil constitutionnel Mais dans ce cadre, la création du Conseil constitutionnel en 1958 a limité ce pouvoir. Le Conseil constitutionnel avait en effet pour objectif de veiller à ce que le Parlement reste dans son domaine. Avant 1958, le règlement des Assemblées fixait librement le mode d'action du Parlement. Depuis 1958, la Constitution fixe elle-même les modalités de la procédure législative; le règlement des Assemblées ne fixe plus que les détails.
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