Repos Fixe Qui Tombe Un Jour Ferier Fixe [RÉSolu]

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Wednesday, 26 June 2024
576; Cass. 7 janvier 1988 n° 85-42. 353) En l'espèce, le 1er janvier tombant un samedi, l'entreprise ayant accordé la cinquième semaine de congé entre Noël et le jour de l'An, le décompte des congés s'effectuant dans l'entreprise en jours ouvrés (c'est-à-dire sans compter le samedi), l'employeur n'avait pas accordé aux salariés un jour de congé supplémentaire correspondant au samedi 1er janvier. Les juges ne lui ont pas donné raison. Il résulte de cette décision que, lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, l'incidence du jour férié inclus dans les congés ne doit pas conduire à réduire la durée totale des congés (cf réponse à la question 2. Jour qui tombe à l'eau. ci-dessus). Mais dans l'hypothèse de congés conventionnels supplémentaires, la solution n'est pas la même! Une cour d'appel a pu débouter un salarié qui réclamait un jour ouvré de congé supplémentaire du fait d'un jour férié tombant un samedi, dès lors qu'il a bénéficié de 26 jours ouvrés de congés correspondant à 31 jours ouvrables, ce décompte lui garantissant un nombre de jours de congé supérieur à celui résultant de la loi (Cass.
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Dans certains corps ou cadre d'emplois: titleContent, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés. Par exemple, les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

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JOURS FÉRIÉS - 1ER MAI - 31. 03. 2022 Le 1 er mai 2022 est un dimanche. Que ce jour férié soit chômé ou travaillé dans votre entreprise, voici un rappel de la réglementation impérative à respecter pour éviter des différends à venir avec vos salariés. Un jour férié pas comme les autres Un jour obligatoirement chômé. Le 1 er mai est le seul jour férié légal que la loi impose obligatoirement de chômer par toutes les entreprises, toutes catégories confondues (C. trav. art. L 3133-4). Ainsi, vous ne pouvez pas exiger de vos salariés qu'ils travaillent ce jour de la fête du Travail. Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ? | service-public.fr. Dans le cas contraire, ils sont en droit de refuser de travailler, sans subir aucune sanction. Une dérogation au chômage du 1 er mai. Cependant, si votre entreprise exerce une activité dont la nature ne permet pas d'interrompre le travail, secteur des soins médicaux, hôpitaux, transports, hôtellerie, pompes funèbres, gardiennage, vous pouvez exiger le travail de vos salariés le 1 er mai (C. trav. art. L 3133-6).

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Accueil Infos pratiques CSE Comment décompter les jours fériés les samedi 25 décembre 2021 et 1er janvier 2022? Nombreux sont les salariés qui vont poser cette question aux élus de CSE sans compter les autres questions sous-jacentes qui peuvent survenir… Faisons ensemble le tour de ces questions en prenant des exemples concrets pour que vous ayez en mains tous les éléments de réponse! Nombreux sont les salariés qui vont poser cette question aux élus de CSE (Comités Sociaux et Économiques) sans compter les autres questions sous-jacentes qui peuvent survenir: - Quels impacts sur un décompte des congés en jours de congé ouvrés et en jours ouvrables? - Quels sont les règles s'appliquant aux jours de congé supra-légaux (ex congés d'ancienneté)? Récupération, jours fériés 2022 : quels sont vos droits?. - Existe-t-il un nombre minimum de jours à poser avant ce samedi pour en bénéficier? - Quid pour les salariés à temps partiel? Faisons ensemble le tour de ces questions en prenant des exemples concrets pour que vous ayez en mains tous les éléments de réponse!

Le principe de proportionnalité s'applique Le principe de proportionnalité, garanti dans le Code du travail, permet toutefois de donner quelques pistes de réponse. Si on l'applique aux règles existantes pour les salariés à temps plein, on obtient alors le raisonnement suivant: I- Le salarié à plein temps (40 heures par semaine) acquiert 10 jours fériés légaux par an, soit 80 heures fériées légales (10 jours fériés légaux / 8 heures de travail journalier). 1 heure de travail hebdomadaire donne donc droit à 2 heures fériées légales par année. II- Le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés légaux proportionnellement à sa durée de travail suivant le calcul: [2 heures fériées légales par an x Y = Z] Y = le nombre d'heures travaillées par semaine Z = nombre d'heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur. Exemple: Pour une personne travaillant à 80% d'un temps plein de 40 heures, le calcul est le suivant: 2 x 32 = 64 heures. Jour qui tombe des. Autrement dit, le salarié aura le droit à 64 heures fériées légales par an, à faire valoir auprès de son employeur, soit 8 jours fériés légaux au lieu de 10 pour un salarié à temps plein.

Non, la survenance d'une fête légale n'a pas d'effet sur le calendrier de travail et de congés de l'agent. Il ne peut y avoir ni récupération du jour férié, ni versement d'une indemnité compensatrice.