Exemple Gratuit De Lettre Demande Placement Sous Régime Tutelle Juge
Voici une lettre type adaptée à votre situation. Ce que dit la loi sur la tutelle La tutelle est légalement régie par les articles 425 et suivants du Code civil. Il s'agit d'une mesure de protection juridique, tout comme la curatelle et la tutelle de justice. Tout d'abord, il est établi que toute personne qui n'est pas en mesure de pourvoir à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. Exemple de Requête pour Mise Sous Tutelle d'un Majeur. La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsque les intérêts de la personne ne peuvent être suffisamment servis par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne concernée. La tutelle est prononcée si la curatelle et la tutelle légale sont insuffisantes pour protéger la personne concernée, qui doit être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile.
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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Tribunal d'instance de ___________ (Lieu du domicile de la personne à protéger) Requête auprès du juge des tutelles Adresse du tribunal Code postal / ville Obje t: Demande de placement sous tutelle Madame, Monsieur, Je, soussigné(e), _________ ( indiquer votre nom et votre prénom), vous sollicite afin de placer _________ ( nom et prénom de la personne à protéger) sous le régime juridique de la tutelle. Requete juge des tutelles pour placement definition. Je prends l'initiative d'une telle démarche en ma qualité de _______ ( indiquer le lien avec cette personne, vous êtes son fils ou sa femme par exemple) estimant nécessaire de prononcer une mesure de protection à son égard. La tutelle me paraît être la meilleure solution compte-tenu de l'état de santé de santé de ________ ( nom de la personne concernée). En effet, cette dernière _________ ( expliquer précisément les altérations que connaît la personne à protéger et ses conséquences pratiques, par exemple: maladie grave, altération des capacités mentales en raison d'un âge
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Note: lorsqu'un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c'est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher. Agir en justice Prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un juge est loin d'être un acte anodin. Il est indispensable de préparer un dossier solide avec des preuves, des arguments qui s'appuient sur une base légale, voire des témoignages. C'est la même chose pour se défendre lorsqu'on est mis en cause, il indispensable de se faire assister par un juriste, même lorsque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Des modèles de lettre à adapter Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Construire une requête de placement de fonds - Le Bon Courtier. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif. Ainsi, nos courriers vous permettront de demander la réparation d'un préjudice, une libération conditionnelle, de placer un proche sous le régime de la tutelle, de faire appel d'un jugement, porter plainte ou reporter une audience, mais aussi obtenir la copie d'une décision de justice, demander une pension alimentaire pour son enfant ou encore pour informer la Cour d'assises de son impossibilité d'être juré populaire, etc.
A ce jour, j'ai constaté une amélioration de mon état de santé, aussi je vous demande de bien vouloir accepter la levée de cette peine de mise sous tutelle. Je joins un certificat médical attestant de cette amélioration, ainsi qu'une copie de la première phrase. Le certificat est établi par le docteur (nom et prénom du médecin qui vous a examiné) dont le cabinet se trouve à (adresse du cabinet du médecin). Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire et pour vous rencontrer afin que vous puissiez constater par vous-même ces progrès. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Requete juge des tutelles pour placement group. [Votre signature] [Votre nom en lettres moulées]. Pièces jointes: Certificat médical, preuve d'identité Copie du jugement de tutelle Quand utiliser cette lettre de demande de levée de la tutelle? Vous avez été placé sous tutelle et vous savez que vos capacités physiques ou mentales se sont améliorées. Vous souhaitez donc demander au juge des tutelles de lever cette mesure.