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Bon à savoir: l'article L. 465-1, I, B, du Code monétaire et financier dispose toutefois que le simple fait de détenir une information privilégiée ne constitue pas pour autant un délit d'initié, à condition que le comportement l'individu soit légitime, au regard de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché. L'élément intentionnel Le délit d'initié est, par définition, une infraction intentionnelle. Il existe d'ailleurs une présomption de connaissance sur les initiés du premier cercle. Un dol général est suffisant à la caractérisation de l'intention de commettre l'infraction. En effet, les juges n'exigent pas une « intention délictueuse spéciale » (TGI Paris, 19 décembre 1975). Bon à savoir: le dol général correspond à la volonté de commettre un acte puni par la loi. Toutes les infractions intentionnelles sont au moins constituées d'un dol général. Pour ces infractions le dol général seul permet de caractériser l'élément moral.
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Pour rappel, un « security token » est un jeton conférant des droits financiers et/ou politiques. Par ces droits financiers qu'ils octroient, les security tokens sont donc assimilés à des instruments financiers. Nous savons que l'assimilation des security tokens à des titres financiers entraîne la réglementation applicable en cette matière (la réglementation prospectus par exemple). Partant, les NFTs qui seraient susceptibles d'être qualifiés de security tokens devraient suivre la même logique (pour plus d'information, voir notre article sur les security token offering). Bon à savoir: le caractère essentiel du NFT qu'est la non fongibilité vient néanmoins s'opposer à l'objet habituel d'un titre financier, à savoir son interchangeabilité sur un marché réglementé. Pour résumer, il ressort de notre analyse que: Lorsque les NFTs confèrent des droits d'usage de l'actif sous-jacent, ils ne sauraient être considérés comme des instruments financiers. Dans ce contexte, le délit d'initié ne saurait leur être applicable.
35: 1 Cinemascope N° de Visa 100294 Si vous aimez ce film, vous pourriez aimer... Pour découvrir d'autres films: Meilleurs films de l'année 2000, Meilleurs films Thriller, Meilleurs films Thriller en 2000. Commentaires