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"Le dépôt d'amendements communs équivaut à un accord qui devrait être appliqué automatiquement, comme dans le privé", ajoute-t-il, rappelant que les élus locaux n'étaient pas demandeurs de cette réforme du dialogue social ni en particulier d'une réduction du nombre d'élus du personnel. Le projet de décret créant les comités sociaux territoriaux – en lieu et place des CT et CHSCT – a reçu un avis défavorable de l'ensemble des membres du CSFPT présents (1) ( lire sur AEF info). Il devra donc être réexaminé lors de la prochaine séance prévue le 13 janvier 2021. Parmi les 85 amendements déposés, une dizaine n'a pas pu être débattue. Code du travail : Ce que cache la fusion des instances CT et CHSCT | CGT-UFICT CG93. Seul le rapport sur les discriminations syndicales a reçu un avis favorable du Conseil supérieur. une réforme nuisible au dialogue social Deux points ont cristallisé des mécontentements, tant côté syndicats que côté employeurs. Tout d'abord, le refus du gouvernement de faire passer de un à deux le nombre de membres suppléants au sein de l'assemblée plénière et surtout au sein de la formation spécialisée "santé, sécurité et condition de travail".
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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 entérine la fusion des CT et CHSCT, les actuelles instances de dialogue social. Celles-ci disparaîtront définitivement au profit de comités sociaux lors des prochaines élections professionnelles. Crédit: Toma Danton – Éditions de la brise Pas moins de 50 décrets sont encore en attente ainsi que plusieurs ordonnances pour permettre l'application pleine et entière de la nouvelle réforme de la fonction publique. Mais s'agissant de l'organisation du dialogue social, ses contours sont désormais très précis. La loi de transformation de la fonction publique crée une instance paritaire unique: le comité social en lieu et place des comités techniques, les CT et CHSCT. Fusion chsct et c'est. L'intention était affichée dès les prémices de cette réforme. : il s'agissait de « simplifier » l'organisation du dialogue social sur le modèle de l'ordonnance travail de septembre 2017 concernant le secteur privé. Celle-ci a fusionné les trois instances représentatives du personnel qui existaient jusqu'alors dans les entreprises (CE, DP, CHSCT) au sein d'une instance unique, le comité social et économique (CSE).
Donnent lieu également à un avis du CT: La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel), Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial (ratios promus/promouvables), Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels. Le Comité technique reçoit communication de rapports: sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels…, sur l'état des agents mis à disposition, sur le déroulement des contrats d'apprentissage, sur la création d'emplois permanents à temps non complets, sur l'emploi des travailleurs handicapés, sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. La saisine du Comité technique est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l'autorité territoriale.
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