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État civil Je souhaite demander un acte de naissance Horaires d'ouverture Le lundi: de 10h30 à 17h30 Du mardi au vendredi: de 8h30 à 17h30 Le samedi: de 9h00 à 12h Au niveau des actes de naissance, de mariage ou de décès, une distinction s'opère entre la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte. Demande d'acte de naissance à la Garenne-Colombes - Mairie de la Garenne-Colombes. Les extraits ne sont que des reproductions partielles mentionnant le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation). Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, plusieurs conditions doivent être remplies: le demandeur doit être majeur ou émancipé décliner l'identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l'acte donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte. Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte d'Etat civil? Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.

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La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Acte de naissance garenne colombes coronavirus. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à La Garenne-Colombes La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.

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