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À la différence d'un salarié, elle n'est soumise à aucun employeur. Une profession libérale non réglementée, c'est quoi? Cette catégorie regroupe l'ensemble des professions qui ne comptent pas parmi celles que l'on appelle « réglementées » et exerçant une activité qui n'est ni: Commerciale; Industrielle; Agricole. Quant à la profession libérale réglementée, elle est régie par un Ordre et exige un diplôme donnant le droit d'exercer, ce qui est le cas du métier de médecin et d'avocat. Auto entrepreneur et profession liberal media. Par ailleurs, il n'existe aucune liste officielle de professions libérales non réglementées. Quelles sont les professions réglementées? Une profession est réglementée lorsqu'elle est soumise à l'obtention d'agréments, de diplômes spécifiques ou encore d'inscriptions à des Ordres. Elle peut l'être, qu'elle soit: Libérale; Intellectuelle; Paramédicale. Dans la liste des professions réglementées, on retrouve le: Vétérinaire; Notaire; Pharmacien; Huissier; Réviseur d'entreprise; Juriste d'entreprise; Ergothérapeute; Géomètre-expert.
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Le régime de l'activité libérale propre à la micro-entreprise libérale entre dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) (aussi appelé « régime micro BNC ») et non de Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC) qui est différent. Sous condition de revenus, il est possible d'opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cas d'une micro entreprise. Cette solution permet d'intégrer l'impôt sur le revenu directement dans le paiement des cotisations et à hauteur de 2, 2% du chiffre d'affaires de l'année. Auto entrepreneur et profession libérale film. Vous êtes prêt à créer votre microentreprise? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches.
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Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 13821*08 Autre numéro: P0 PL micro-entrepreneur Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le régime micro-social ou auto-entrepreneur (hors professions réglementées). Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Retenez que sans chiffre d'affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales! Vos charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires de votre auto-entreprise et vous les réglez soit mensuellement soit trimestriellement auprès de l'URSSAF. Ce taux propre à votre activité libérale est établi depuis le début de l'année (précisément depuis le 1 er janvier 2018) à 22% pour l'auto-entrepreneur. En réalité, le taux global comprend en plus une cotisation avec un taux de 0, 2% de votre chiffre d'affaires en tant que contribution à la formation professionnelle. Vous êtes donc globalement soumis à des charges sociales de 22, 2% de votre chiffre d'affaires. Profession libérale en auto-entrepreneur : Tout comprendre. Les formalités de déclaration de vos charges sociales sont simplifiées. Ainsi, vous pouvez déclarer vos charges en ligne en vous connectant sur le site internet dédié de l'auto-entrepreneur. Qui peut devenir auto-entrepreneur? Toute personne physique peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou en tant qu'activité complémentaire (en parallèle d'un statut de salarié, retraité ou étudiant notamment).
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