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Saturday, 24 August 2024

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Publié le 06/12/2011 à 0h00 Mis à jour le 06/12/2011 à 11h15 Fatima, 29 ans, avait été contrôlée à deux reprises portant un voile intégral au marché des Capucins L'officier du ministère public, fonctionnaire faisant office de procureur devant les juridictions de proximité, a requis hier deux amendes, de 50 euros et 30 euros, contre la Bordelaise de 29 ans qui avait été contrôlée à deux reprises alors qu'elle portait un voile intégral au marché des Capucins. La jeune femme, qui vient de trouver un travail, était absente à l'audience, qui s'est tenue dans les locaux du tribunal d'instance de Bordeaux. Mais elle avait adressé un courrier à la présidente en l' informant qu'elle ne porterait plus désormais le voile dans les espaces publics. Officier du ministère public bordeaux http. Ce qui a conduit l'officier du ministère public à renoncer à demander qu'elle soit condamnée à effectuer un stage de citoyenneté. L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier.

Le site internet de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Gironde. F. A. Q. Vous avez des questions? Les suites réservées à une contestation |impots.gouv.fr. Consultez nos cartes interactives pour trouver la structure la plus proche de chez vous ou appelez-nous au 05 47 33 91 17. Oui les rendez-vous sont gratuits, quelles que soient vos ressources. Oui, il existe des permanences d'aide à la constitution du dossier d'aide juridictionnelle lorsque vous n'avez pas d'avocat. Contactez la structure la plus proche de chez vous pour savoir s'il y en a, ou appelez nous pour plus d'informations sur ces permanences. Non, dans la mesure du possible il est préférable de venir accompagné(e) par une personne de confiance pouvant traduire. Non, par principe bénéficier des services d'un avocat pour votre affaire n'est pas gratuit. Mais il existe différents mécanismes vous permettant d'obtenir une aide financière pour faire face aux frais de justice: notamment les assurances dites « protection juridique » et l'aide juridictionnelle. Pour plus d'informations, contactez-nous!
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