Licence Touristique Catalogne – Maison A Vendre Rivery

La licence touristique vous permet de rentrer dans « le Registre officiel de tourisme de Catalogne » et de louer votre logement à des gens de passage pour une durée inférieure à trois mois. Elle oblige le propriétaire à mettre la totalité de son logement en location touristique. Pour information, les textes de lois ne parlent pas de la possibilité de louer partiellement une chambre dans un logement. Sachez aussi que sur Barcelone, la mairie a lancé un moratoire en avril 2014 suspendant l'octroi des licences d'appartements à usage touristique en centre ville. Licence touristique catalogne canada. Puis en octobre 2014, la mesure a été étendue au reste de la municipalité puis avec l'arrivée au pouvoir d'Ada Colau au printemps 2015 à l'ensemble des établissements touristiques. Un locataire peut-il sous-louer une chambre légalement à des touristes? Non, du moins pas sans l'accord du propriétaire. Les textes légaux stipulent clairement que seul le propriétaire du logement peut autoriser la location du bien à des gens de passage.

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Aucune mesure de quarantaine n'est requise à l'échelle nationale. La deuxième destination touristique au monde laisse entrer sur son territoire toutes les personnes vaccinées" depuis le 7 juin quel que soit leur pays d'origine, a annoncé chef du gouvernement Pedro Sanchez. Si vous n'êtes pas vacciné, un test antigénique reste obligatoire à l'entrée du territoire espagnol par voie aérienne, maritime et terrestre. L'Espagne laisse à présent entrer les voyageurs arrivant par la route s'ils disposent d'un certificat de vaccination. Les navires internationaux sont de nouveau autorisés à accoster dans les ports espagnols. Votre licence touristique en Catalogne sans vous déplacer. Documents, formalités et contrôles sanitaires pour aller en Espagne Toute entrée sur le territoire espagnol en provenance d'une région à risque par voie aérienne (aéroports), maritime (ports) ou terrestre est soumise à la présentation de l'un de ces documents, sous format numérique ou papier, rédigé en espagnol, en français, en allemand ou en anglais: Soit un certificat justifiant d'une vaccination complète contre la Covid-19 depuis au moins 14 jours.

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Certificat de première occupation de réhabilitation: pour les maisons dans lesquelles une réhabilitation de la même a été effectuée. En Catalogne, l'une des communautés qui délivre le plus de certificats d'occupation, est réglementée par le décret 141/2012 du 30 octobre. Ce décret établit une validité de 25 ans pour les certificats de première occupation et de 15 ans pour les certificats de deuxième occupation et de première occupation de réinsertion. Passé ce délai, il doit être renouvelé. Comment obtenir un certificat d'habitabilité? Licence touristique catalogne online. Vous devrez faire appel aux services d'un architecte ou d'un géomètre. Celui-ci devra visiter la propriété pour vérifier qu'elle répond aux exigences exigées par la communauté autonome. Suite à son inspection, il délivrera un certificat, qui sera approuvé par le Collège des architectes. Ce certificat est présenté à l'autorité compétente, qui délivrera le certificat d'habitabilité.

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Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien, et que vous ne l'utilisez pas comme résidence permanente, CHAQUE ANNÉE, vous devez présenter une déclaration fiscale sur votre bien, et ce, même si le bien est loué, ou non loué. Et cela se fait par le biais d'une DÉCLARATION FISCALE ANNUELLE. Et, lorsque vous louez une propriété et que vous recevez un «revenu», vous devez alors déclarer au même moment que vous recevez le revenu, dans une DÉCLARATION TRIMESTRIELLE. Lorsque vous louez une propriété, vous recevez un «revenu» soumis à «l'impôt sur le revenu» espagnol en Espagne, qui varie selon que vous êtes «résident fiscal espagnol» ou «non résident espagnol». Licence touristique catalogne en. Si vous êtes résident, l'impôt est l'impôt sur le revenu des résidents (IRPF - «Impuesto de la Renta de las Personas Físicas»), et si vous êtes non résident, l'impôt est l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRPFNR - «Impuesto de la Renta de las Personas Físicas No Residentes). Si vous êtes «résident fiscal espagnol», vous devez déclarer vos revenus de location dans notre déclaration de taxe annuelle (modèle 100).

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Les cinémas et les théâtres sont également ouverts, avec des jauges variables. Le port du masque est-il obligatoire en Espagne?

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Le décret détaille certains cas exclus de l'hébergement singulier, tels que les véhicules, avions, bateaux, ainsi que les bâtiments conventionnels, les bâtiments préfabriqués, les éléments modulaires ou similaires qui doivent répondre aux exigences du Code technique du bâtiment. Pour les hébergements singuliers, il est prévu que la capacité maximale ne peut excéder 6 places. II. Réglementation des locations touristiques en Espagne | IMMO365. - La question de la compatibilité du Décret avec la Directive relative aux services. La principale question qui se pose après l'approbation du nouveau décret sur le tourisme est sa compatibilité avec la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et sa transposition ultérieure dans le système juridique espagnol. Comme le souligne la Generalitat dans le préambule du décret, « le cadre juridique dérivé de la Directive 2006/123 / CE (…) a configuré un scénario pour la régulation des activités de services, comme l'activité touristique, qui tend vers l'élimination des frais et barrières d'entrée, ainsi que l'élimination de tout type d'autorisation touristique.

» Dans cette ligne, le décret prévoit d'éliminer l'intervention de l'administration compétente en matière de tourisme de la Generalitat de Catalunya avant le début de l'activité touristique, sans préjudice du contrôle ultérieur du respect des exigences touristiques. Cependant, d'autres aspects réglementés par le décret, qui impliquent des restrictions à l'exercice de l'activité touristique, sèment le doute sur le respect effectif des principes inscrits dans la Directive relative aux services. Selon cette Directive, il doit exister une raison impérieuse d'intérêt général, ainsi qu'une proportionnalité dans les mesures adoptées, afin de limiter l'activité de prestation de services touristiques. Peut-on louer son appartement à des touristes?. À cet égard, l'Autorité catalane de la concurrence (ACCO) a indiqué que le nouveau décret pourrait limiter la libre concurrence. Elle considère, par exemple, injustifiée la limitation de la durée des séjours dans les maisons à usage touristique et en colocation (31 jours), car elle n'est pas motivée par des raisons d'intérêt général.

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