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Premièrement, la personne physique assujettie à l'immatriculation qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant aussi bien à l'égard des tiers, qu'à l'égard des administrations 24. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'immatriculation pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité 25. En d'autres termes, le défaut d'immatriculation prive l'assujetti du bénéfice des règles propres au commerçant mais ne lui permet pas de se soustraire aux charges inhérentes à cette qualité 26. En outre, le législateur OHADA a énuméré un certain nombre d' infractions pénales relatives au non-respect de l'obligation d'immatriculation tout en laissant le soin à chaque Etat partie d'en fixer les peines 27. Outre les commerçants personnes physiques, certaines personnes morales doivent également faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Il s'agit, d'une part, des sociétés commerciales visées dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et, d'autre part, des autres personnes morales.

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Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier. Publication de l'avis de création et d'immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier. Légalisation de l'avis. Déclaration fiscale d'existence. Immatriculation au commerce extérieur. Immatriculation de l'entreprise à la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS). Déclaration du personnel Entrée et sortie de capitaux. Pour plus d'informations complémentaires contactez-nous à l'adresse suivante: ccifci(at) ou visitez le site du CEPICI Comment créer son entreprise de transport en Côte d'Ivoire? La création d'une entreprise fait intervenir plusieurs acteurs. Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement. Dépôt des statuts au greffe du tribunal. Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier. Quelle entreprise créer en Côte d'Ivoire? Ouvrir un pressing, une laverie ou une blanchisserie professionnelle. C'est un business très rentable aujourd'hui en Côte d'Ivoire!

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Vente commerciale Le droit à la vente commerciale telle que prévue par le Nouveau AUDCG concerne toutes les ventes commerciales entre professionnels, à l'exclusion des ventes aux consommateurs et de certaines ventes spécifiques (navires, aéronefs, électricité). Le vendeur est tenu d'une obligation de livraison, et d'une obligation de conformité; selon que le défaut de conformité est apparent ou caché, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois ou d'un an pour exercer son recours. L'acheteur est par ailleurs tenu de payer le prix et de respecter les règles de prise de livraison. En principe, la prise de livraison opère le transfert de propriété des risques à l'acheteur. Toutefois, le vendeur peut réserver sa propriété jusqu'à complet paiement (Voir Chapitre Sûretés). Le nouvel Acte Uniforme prévoit en son article 281 alinéa 2 la possibilité de résilier unilatéralement la vente en cas d'inexécution par l'autre partie. Il apporte également une nouvelle définition de la force majeure (Art. 294 alinéa 2), et introduit la règle de minimisation du préjudice.

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*Description Dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires, l'état de Côte d'Ivoire a institué un numéro d'Identifiant Unique, appelé « IDU », en guise d'immatriculation pour chaque entreprise légalement constituée en Côte d'Ivoire. (Ordonnance N° 2015-182 du 24 mars 2015 et décret d'application N°2015-287 du 27 avril 2015) Le Numéro d'Identifiant Unique (IDU) est attribué dès la création de votre structure depuis le portail unique des services à l'investisseur en Côte d'Ivoire:. Il remplace donc tous les autres numéros générés à chaque création d'entreprise: Numéro de Registre de Commerce (RC) attribué par le Greffe du Tribunal de Commerce. Numéro de Compte Contribuable (CC) attribué par la Direction Générale des Impôts (DGI). Numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) Code Importateur/Exportateur attribué par le Ministère du Commerce De ce fait, une structure possédant un numéro d'Identifiant Unique (IDU) est une structure légalement identifiée et reconnue par les partenaires, les fournisseurs ainsi que l'administration.

10mn - Max. 15mn Temps au guichet: Max. 5mn Attente avant étape suivante: Min. 1 jour - Max. 2 jours Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Articles 35, 36, 46, 47 Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE Article 97

56 m PLATEAU FAIBLE PENTE PTAC 1300 KG SENKO HUMBAUR Référence: SENKO 4089 Remorque porte voiture 2. 565 m PLATEAU FAIBLE PENTE PTAC 1500 KG SENKO HUMBAUR Remorque porte voiture _ 4. 90 m PLATEAU 2 ESSIEUX PTC 1600-1800-2000-2300-2500-2700 Kg QUEMERAIS Référence: 45/19-EV-2700 BH Plateau roues extérieures Plancher plein Remorque plateau basculant hydraulique Pompe manuelle Remorque idéale pour les paysagistes Remorque porte voiture 2. 56 m PLATEAU FAIBLE PENTE PTAC 1800 KG SENKO HUMBAUR Remorque porte voiture _ 4. 90 m PLATEAU 2 ESSIEUX PTC 2500-2700-3000-3200-3500 kg QUEMERAIS Référence: 45/19-EV-3500 BH Remorque porte voiture 4. 75 m x 2. 00 m PORTE VOITURE 2 ESSIEUX PTC 1600-1800-2000-2300-2500-2700 Kg QUEMERAIS Référence: 48/20-2700 Porte voiture professionnel pour citadines Confort de route incomparable Essieux report de charge Rampe de feux escamotable Treuil manuel + 2 cales Remorque porte voiture 5. 38 m x 2. 10 m PORTE VOITURE 2 ESSIEUX PTC 2500-2700-3000-3200-3500 Kg QUEMERAIS Référence: 54/22-3500 PORTE VOITURE PROFESSIONNEL Pour le transport de gros véhicules: 4x4, utilitaires...

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