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Les réformes du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et de l' Ordonnance relative aux permis d'environnement (OPE) ont modifié la procédure de demande d'avis du service d'incendie pour les certificats et permis d'urbanisme et d'environnement, ainsi que pour les permis de lotir. Dès le 1er septembre 2019, ce n'est plus au demandeur d'obtenir l'avis du service d'incendie préalablement au dépôt de sa demande, mais c'est l'autorité compétente pour délivrer le permis (commune ou Région) qui est chargée de solliciter cet avis (lorsqu'il est requis) en même temps qu'elle sollicite les avis des autres administrations et instances concernées. Seule exception: ledit "permis d'urbanisme de régularisation simplifié" (art. 330, § 3 du CoBAT). Il s'agit d'une procédure accélérée visant à faire coïncider le fait et le droit pour les situations irrégulières créées avant le 1er janvier 2000, mais qui sont conformes à la réglementation de l'époque ou à celle actuelle. Concrètement, seuls sont concernés les travaux: qui ont été exécutés sans permis alors qu'il en fallait un (travaux réalisés en infraction), ce avant le 1er janvier 2000 (preuve à apporter par le demandeur), mais qui sont en conformité avec la réglementation de l'époque ou celle actuelle, et qui n'ont pas dû à l'époque et ne doivent pas aujourd'hui être soumis à évaluation des incidences.
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Ou, la page 2/8 du formulaire Cerfa 13703 *07: Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI. Permis de construire. Page 3/12 du formulaire Cerfa 13406 *07: Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Vous devrez donc préparer un dossier complet puis le transmettre en mairie. Bon à savoir. Depuis le 1 er janvier 2022, les mairies sont tenues d'accepter le dépôt du dossier par voie dématérialisée (Loi ELAN). Cela signifie que vous pouvez envoyer votre dossier par email ou le transmettre via un guichet dédié en ligne. Cela dépendra du système qu'utilise votre mairie. Pensez à vous renseigner! Par ailleurs, sachez que le Code de l'urbanisme n'oblige pas de signer le formulaire CERFA. Vous pouvez donc transmettre votre dossier, sans l'avoir préalablement signé. Il sera recevable. Pour en savoir plus concernant le processus de déclaration de travaux, consultez notre article dédié: « 4 étapes pour déclarer vos travaux de manière efficace.
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Ils ont constaté que les chiens nourris une fois par jour présentaient de meilleurs scores cognitifs que ceux qui prenaient plusieurs repas, mais aussi un risque moins important de souffrir de divers troubles (gastro-intestinaux, dentaires, orthopédiques, rénaux/urinaires, etc. ). Ils concluent qu'une collation quotidienne est associée à une meilleure santé en général. Une forme de jeûne bénéfique De précédents essais ont montré que le fait de "concentrer" toutes les calories ingurgitées par les chiens en une fois a des effets physiologiques bénéfiques: ralentissement du vieillissement, meilleure énergie et risque réduit de développer des maladies cardio-vasculaires. De bonnes raisons de prêter attention au contenu de sa gamelle et à l'heure de ses repas. Femme seule moselle film. Cependant, si Médor a l'habitude de manger plusieurs fois dans la journée, évitez de la changer brusquement. Parlez-en à votre vétérinaire qui saura vous conseiller pour une transition en douceur. * Résultats publiés dans GeroScience, la revue de l'American Aging Association À lire aussi: ⋙ 4 conseils pour bien toiletter son chien à la maison ⋙ 6 aliments qu'il ne faut surtout pas donner à manger à son chien ⋙ Cancer du chien: les signes qui doivent alerter Articles associés
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