Modele Attestation Travail Illegal Sous Traitant - Document Online / Appareil De Geometrie

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Monday, 1 July 2024

La lutte contre la fraude au détachement a d'ailleurs fait l'objet d'un volet spécifique de la loi travail, dites loi El-Khomry, qui a instauré de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordres et les maîtres d'ouvrage dans le cadre des prestations de service internationales. Les derniers chiffres publiés à propos du travail détaché en France viennent confirmer l'accentuation des contrôles. Modele attestation travail illegal sous traitant - Document Online. Ainsi, en 2016: – 15 960 interventions ont eu lieu dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement – 453 amendes administratives ont été infligées, pour un montant cumulé atteignant 2, 4 millions € – 9 arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité ont été pris – 16 suspensions de prestation de service ont été prononcées Les autres formes de fraudes au travail illégal ont également fait l'objet de contrôles accrus et de sanctions plus conséquentes en 2016. Là encore, les chiffres publiés par les différents CODAF (Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude) ou par l' Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) en attestent.

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A la différence des annulations applicables à l'auteur de l'infraction, les annulations visant les donneurs d'ordre non vigilants, les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre non diligents sont plafonnées à: 15 000 € pour une personne physique; 75 000 € pour une personne morale.

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