Contrôles D’alcoolémie Au Travail : Prévention &Amp; Répression - Houdart &Amp; Associés: Maison À Vendre Carentan.Fr

Si, à l'origine le juge administratif refusait catégoriquement que les résultats d'un éthylotest puissent permettre « à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire » [4], il a progressivement admis que l'employeur puisse utiliser les résultats des tests d'alcoolémie à titre répressif, c'est-à-dire pour engager une procédure disciplinaire et prononcer une sanction. L'employeur public, à l'instar des tests salivaires de dépistage de la consommation de drogue [5], peut obtenir du médecin du travail qui a assuré le contrôle par éthylotest, communication du résultat de ce test dans la mesure où celui-ci n'est pas couvert par le secret médical [6]. Au regard du taux révélé par le contrôle, l'employeur appréciera ensuite librement l' opportunité d'engager une procédure disciplinaire [7]. Controle d alcoolémie au travail. Finalement, les contrôles d'alcoolémie effectués par l'employeur public ou par le service de santé au travail, peuvent être justifiés par la nécessité d'empêcher la survenance d'un accident ou pour sanctionner un comportement fautif.

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Contrôler l'alcoolémie des salariés peut s'avérer indispensable pour garantir la sécurité et se prémunir d'accidents du travail. Cependant, cette procédure est strictement encadrée et doit notamment être prévue, le cas échéant, par le règlement intérieur de l'entreprise. Procédure de contrôle d'alcoolémie en entreprise. La Cour de cassation est revenue sur ce sujet, permettant notamment que le contrôle s'exerce hors de l'entreprise. Contrôle d'alcoolémie: la nécessité de le prévoir dans le règlement intérieur Le contrôle d'alcoolémie n'est possible que lorsqu'un règlement intérieur est en vigueur dans l'entreprise et que ce dernier prévoit expressément cette possibilité. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s'agir d'une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur. Mettre en place un règlement intérieur requiert une procédure spécifique: une fois élaboré, il doit faire l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu'à l' inspection du travail.

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- Comportement d'un salarié laissant supposer un état d'ivresse alors qu'il était dû à un traitement médical dont l'employeur était informé. · Faute grave: oui Contremaître ayant consommé de l'alcool sur le lieu et pendant le travail, en violation du règlement intérieur et alors qu'il se devait de donner l'exemple. Règlement intérieur: modèle de clause « Il est interdit de pénétrer dans l'entreprise en état d'ivresse et d'y introduire ou d'y consommer des boissons alcoolisées. Les salariés qui manipulent des produits dangereux, sont affectés à une machine dangereuse ou conduisent des engins ou véhicules automobiles transportant notamment des personnes pourront être soumis à un éthylotest en cas de doute. Le contrôle sera effectué par un ou des agents habilités, désignés par la direction de l'établissement. À quelles conditions peut-on contrôler le taux d'alcoolémie d'un salarié ?, Alcool sur le lieu de travail : ce que dit la loi. Le salarié pourra exiger que le contrôle s'effectue en présence d'un membre du personnel de son choix et qu'une contre-expertise sur son état soit réalisée. »

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Par Maitre Virginie LANGLET Avocat au Barreau de Paris Sources: Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 31 mars 2015 n°13-25436 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 22 mai 2002 n°99-4578 Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 24 février 2004 n°10-47000 Décret n°2014-754 du 1 er juillet 2014: JO du 03. 07. 2014

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Depuis 2002, il est possible que le règlement intérieur d'une entreprise autorise le contrôle de l'état d'ébriété d'un salarié au moyen d'un contrôle d'alcoolémie. A condition, cependant, que le salarié puisse contester ce contrôle (en demandant une contre-expertise ou un second test) et que seuls soient concernés les employés qui, en raison de la nature de leur travail, mettraient en danger des biens ou personnes s'ils devaient réaliser leurs tâches en état d'ébriété. Ainsi, le recours à l'éthylotest ne peut être généralisé à tous les salariés de l'entreprise, sans distinction. Controle d alcoolémie au travail les jeunes. Un contrôle illicite ne peut servir de justification pour sanctionner un salarié, même s'il s'avère que ce dernier est bel et bien en état d'ébriété. 3) Le dépistage des drogues au travail Après avoir autorisé, sous conditions, le contrôle de l'alcoolémie des salariés sur leur lieu de travail, le problème s'est déplacé sur la consommation de stupéfiants. Le dépistage de la drogue, contrairement à un simple éthylotest, implique un prélèvement (urine ou salive) sur la personne du travailleur.

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C'est peut-être pourquoi la mise en place de contrôles sur le lieu de travail n'est pas une solution si évidente. Il est ainsi admis depuis plusieurs décennies que si le chef d'entreprise dispose de pouvoirs pour assurer l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, il ne peut cependant apporter aux droits de ses salariés que des restrictions qui seraient nécessaires pour atteindre cet objectif d'hygiène et de sécurité. La loi prévoit ainsi que: "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Inspection du travail alcool : contrôle d'alcoolémie. Ces mesures comprennent: Des actions de prévention des risques professionnels; Des actions d'information et de formation; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes" 2) Le contrôle de l'alcoolémie au travail C'est dans cette logique que dès 1980 il était admis que la direction d'une entreprise puisse soumettre les salariés chargés de l'exécution de certains travaux ou de la conduite de certaines machines à des tests d'alcoolémie.

De même, en fonction de chaque poste, l'employeur peut définir le taux d'alcool dans le sang toléré, afin d'éviter tout risque.

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