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Vous êtes ici: Les membres de familles de personnes qui ont un droit de séjour en Belgique - aussi bien des citoyens de pays tiers que des citoyens de l'UE et des Belges - peuvent demander un droit de séjour sur base du regroupement familial. Pour chaque catégorie d'autres conditions sont d'application, d'autres documents sont requis et d'autres membres de famille y ont droit. Si le membre de la famille est toujours à l'étranger, il doit présenter une demande de visa/séjour au poste diplomatique belge. Le membre de la famille est déjà en Belgique? Droit de la famille belge pdf 2019. Alors, la demande peut être formulée à la municipalité. Une demande adressée à la commune n'est en principe pas possible pour les membres de la famille de personnes extérieures à l'UE. Regroupement familial avec des bénéficiaires de protection internationale Des conditions spécifiques s'appliquent au regroupement familial avec des personnes reconnues comme réfugié ou bénéficiant d'un statut de protection subsidiaire en Belgique. Myria a un projet commun avec l'UNHCR, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, en cette matière.
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Vendée: Le permis de construire du roi des Belges contesté sur l'île d'Yeu Télécharger PDF Droit civil du Congo belge: Les personnes et la famille, par M. Droit de la famille belge pdf 2017. Verstraete gratuitement - Le laboratoire belge du droit international - Académie éditions Les mutations du droit de la famille en Belgique | filiation belgique Comment sont indemnisés les demandeurs d'emploi en Belgique? | Règles générales du droit international privé belge et européen - Ouvrage Larcier Organisation juridictionnelle (Belgique) — Wikipédia Dictionnaire généalogique et héraldique des familles nobles du royaume de Belgique. Tome 3 / par M. Félix Victor Goethals, … | Gallica Arnaque à la fausse convocation policière et fausse accusation Les informations essentielles à savoir sur le contrat de mariage | Le projet de mariage sous l'angle des démarches administratives en Belgique: un parcours du combattant?
Lorsque le défunt n'a pas exprimé ses dernières volontés par le biais de libéralités (testament, donation) ou de conventions, c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. Pour ce faire, le législateur a instauré des règles reposant sur la ligne de parenté, d'ordre et de degré, et y a prévu des mécanismes de représentation et de fente. En effet, il existe trois types de successions: la succession testamentaire, la succession contractuelle et la succession légale. Droit de vivre en famille | Myria. La succession est contractuelle lorsque le transfert des biens a été déterminé par l'objet d'une convention faite par le défunt. Il peut s'agir d'une donation de biens à venir ou d'une institution contractuelle. Dans ce type de convention, une personne donne à une autre personne des biens qu'elle laisse à son décès. La succession est testamentaire lorsque le défunt a rédigé un testament. Par conséquent, la succession s'établira en prenant en compte les volontés du testateur, en prenant toutefois en considération les réserves héréditaires.
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