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Mais en l'occurrence, le Conseil d'Etat considère que celle qu'apporte le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 va au-delà de ce qui est nécessaire et est donc disproportionnée par rapport au but poursuivi. En effet, les appareils à la lumière pulsée sont aujourd'hui couramment commercialisés auprès du grand public et ne font l'objet d'aucune réglementation restrictive de vente. Choisir un epilateur lumiere pulsée pour homme. Rien ne s'oppose donc à leur manipulation par des non-médecins, dès lors qu'il est possible de prendre des mesures adaptées pour protéger la santé publique: examen préalable des personnes par un médecin, formation des utilisateurs, etc. Le Conseil d'Etat fait donc obligation aux autorités compétentes d'abroger cette partie de l'article 2 de l'arrêté de 1962, dans un délai raisonnable. Dernière pierre à l'édifice: le revirement de la Cour de cassation Dans cette affaire, deux instituts de beauté qui pratiquaient l'épilation à la lumière pulsée avaient été condamnés par la Cour d'appel à des peines d'amende de 3 000 et 6 000 € pour complicité d'exercice illégal de la médecine, sur le fondement de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962.
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Dès 2016, l'Anses avait souligné l'existence d'une situation réglementaire incohérente, dans la mesure où les salons d'esthétique ont la possibilité d'utiliser ces appareils pour réaliser des soins de photorajeunissement. Plus récemment, des arrêts du Conseil d'État (2019) et de la Cour de Cassation (2021) sont venus limiter la portée de cette exclusivité aux médecins. Choisir un bon grossiste de CBD : comment faire?. « Le fonctionnement et les principes d'interaction avec la peau peuvent être méconnus ou mal compris par certains professionnels et par les particuliers. Il est donc nécessaire de mieux encadrer le marché des appareils et l'utilisation de cette technologie pour en limiter les effets indésirables » explique Rémi Poirier, coordinateur de l'expertise à l'Anses. L'entrée en application du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux le 26 mai 2021 couvre également les dispositifs esthétiques sans finalité médicale. Ce texte permet d'encadrer des appareils d'épilation IPL, alors qu'ils ne faisaient jusqu'alors l'objet d'aucune réglementation spécifique.
Peut-on laisser le robinet couler? Les citoyens méconnaissent souvent les enjeux liés à l'eau. Voici trois idées reçues qui ont été déconstruites afin de mieux comprendre cette ressource vitale. Est-il idiot de laver les rues avec de l'eau potable? : trois idées reçuessur l'eau Peut-on laisser le robinet couler? Les citoyens méconnaissent souvent les enjeux liés à l'eau. Continue Reading