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À savoir La carte de commerçant ambulant n'est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d'exercer son activité sur la voie publique. Dans de nombreux cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d'installation sur le domaine public. La carte d'activité commerciale ambulante n'est également pas suffisante pour faire de la vente ambulante d'alcool: cette dernière nécessite la détention d'une licence de vente à emporter par le professionnel. Une copie certifiée de la carte peut être délivrée si nécessaire par le titulaire à ses salariés ou à son conjoint collaborateur. Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant? Le Nouvelliste | Une patente, pourquoi faire?. Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n'ont pas l'obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés: les agents commerciaux les vendeurs à domicile et représentants (VRP) les vendeurs-colporteurs de presse les chauffeurs de taxi les transporteurs de marchandises les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).
Comment Avoir Une Patente B 2015
Des remises sur le droit fixe peuvent exister en fonction du type d'activité ou de la taille de l'exploitation. Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ « Patente », dans le Dictionnaire de l'Académie française, sur Centre national de ressources textuelles et lexicales (onglet « patente, n. f. », sens 2) [consulté le 2 mai 2017]. EPO - Recherche de brevets. ↑ ↑ La justice administrative en France - Rodolphe Dareste - page 406 ↑ Lois des 20 septembre 1791, 4 thermidor an III, 6 fructidor an IV, 9 frimaire an V, 9 pluviôse an V, 7 brumaire an VI ↑ Lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850 et 4 juin 1858 ↑ « La patente », sur (consulté le 9 août 2020). Annexes [ modifier | modifier le code] Bibliographie [ modifier | modifier le code] La justice administrative en France; ou, Traité du contentieux de l'administration - Rodolphe Dareste - 1862 Jean Lafourcade, La patente à l'époque révolutionnaire et impériale, Faculté de droit et de sciences économiques de Paris, 1965 Articles connexes [ modifier | modifier le code] Décret d'Allarde Liberté du commerce et de l'industrie Liens externes [ modifier | modifier le code] Cameroun Djibouti Polynésie française
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