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Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le droit de l'urbanisme compte parmi les branches du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif. Le droit de l'urbanisme est l'ensemble des règles juridiques établies afin d'assurer la conformité de l'aménagement de l'espace aux objectifs de l'administration publique. Il est en vigueur partout en France. Organisant l'occupation des sols, le droit de l'urbanisme touche les droits de cette liste: Le droit pénal; Le droit fiscal; Le droit des collectivités territoriales; Le droit administratif des biens; Le droit de la construction et de l'habitation; Le droit de l'environnement; Le droit de la santé; Le droit du patrimoine; Le droit des transports. Cours de Droit de l'urbanisme - 105 Profs dès 9€/h. Attention: Le droit de l'urbanisme est à distinguer du droit de la construction. Ce dernier est une branche du droit privé, plus précisément du droit civil. Il encadre les relations entre les maitres d'ouvrage ou propriétaires des ouvrages, les concepteurs de biens immobiliers (promoteurs, architectes) et les maitres d'œuvre qui sont chargés de la réalisation des ouvrages, à savoir les maçons, les électriciens, les couvreurs, etc.
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Seront aussi présentées les sources du droit de l'urbanisme ainsi que ses principales techniques. Quelques développements concerneront les acteurs de l'urbanisme. Cours droit urbanisme.fr. Leçon 2: Les règles générales d'occupation du sol et de l'espace (constructibilité limitée et RNU) Deux règles essentielles régissent l'occupation générale de l'espace (en l'absence notamment de planification locale): la règle de la constructibilité limitée et les dispositions du « règlement national urbanisme ». Ces deux règles font l'objet de la leçon 2. Leçon 3: Les règles particulières à certains territoires (littoral et montagne) Pour chacune des législations spécifiques (littoral et montagne), sont abordés successivement le champ d'application, le contenu et la portée des dispositions. Leçon 4: La préservation des intérêts supra-locaux: principe et instruments La décentralisation de la plupart des compétences d'urbanisme s'accompagne de la définition d'un nouveau rôle pour l'État. Celui-ci est un garant de la légalité, un partenaire essentiel de l'élaboration des documents d'urbanisme et peut également imposer ses choix en matière d'aménagement et d'occupation de l'espace.
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Formation droit de l'urbanisme: Maîtriser les notions juridiques de l'aménagement du territoire Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles régissant l'aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Nous dispensons une formation droit de l'urbanisme pour parfaire les connaissances de vos employés en matière de réglementation juridique et d'aménagement du territoire. Le programme de ce stage de 2 jours, en inter ou intra entreprise, abordera la portée et les enjeux juridiques (les normes, la réglementation locale: RNU, PLU, POS etc. Cours droit urbanisme saint. ) des règles fondamentales inscrites dans le Code de l'urbanisme. Nous proposons également la formation droit de l'urbanisme à distance, au format classe virtuelle.
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