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Thursday, 4 July 2024

Au bout du compte, l'idée est que les États, qui obtiendront la propriété des biens saisis, transfèrent ces propriétés au fonds commun proposé par Bruxelles pour financer la reconstruction de l'Ukraine. Le sujet est en discussion avec les États-Unis.

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S'y ajoutent les lacunes juridiques et disparités entre États membres, qui « peuvent conduire à l'impunité » defacto regrette le commissaire européen en charge de la Justice, Didier Reynders. Bruxelles veut resserrer les mailles du filet. Contrairement à ce que l'Allemagne voudrait, il n'est pas question ici de toucher aux réserves de la Banque centrale de Russie. La proposition ne se penche que sur les avoirs gelés des oligarques russes ou biélorusses sanctionnés pour leur participation à la guerre de Vladimir Poutine. Violation des sanctions La Commission européenne utilise une révision, prévue de longue date, des « eurocrimes », ces crimes jugés particulièrement graves et ayant un caractère transfrontalier, comme le terrorisme, la traite des êtres humains ou le blanchiment d'argent. En Martinique, des malfaiteurs appâtaient des hommes sur internet. Elle propose d'y inscrire la violation des régimes de sanctions européennes. Une première discussion est prévue au sommet extraordinaire des 30 et 31 mai, mais le processus pourrait prendre un certain temps.

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Il requiert un accord à la majorité au Parlement européen et l'unanimité des 27 États membres, dont certains (spécialement l'Allemagne) s'inquiètent de la légalité d'une telle mesure. L'exécutif européen devra ensuite proposer un nouveau texte fixant notamment une définition du crime et le calcul des peines. Il s'agira de « cibler ceux qui profitent de la violation des mesures restrictives de l'UE (les oligarques, NDLR) et ceux qui la facilitent » (leurs avocats, banquiers, etc. ), prévoit Didier Reynders. Avion lyon tours. À lire aussi Pendant les sanctions, Poutine poursuit sa traque des oligarques rebelles Le second pilier du plan repose sur une actualisation des règles sur la confiscation des actifs frauduleux pour mieux tracer, geler, gérer et confisquer les produits des crimes. Il s'agit notamment de renforcer les situations dans lesquelles les biens peuvent être confisqués sans condamnation, par exemple en cas de décès ou d'immunité de l'accusé. Impossible à ce stade de quantifier l'impact du plan de Bruxelles, qui s'appliquerait aux biens déjà gelés (près de 10 milliards d'euros) et ceux qui suivront pour lesquels il sera possible de démontrer une tentative de contournement des sanctions.

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