Compétence Juridique Appropriée – Chef Une Ptite Bière On A Soif ! ^^ - Page 11
Elle souhaiterait savoir si les diplômes de troisième cycle correspondant à cette spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation sont considérés comme des diplômes de troisième cycle en gestion de patrimoine permettant de justifier la compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine conformément à sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er septembre 2011 à sa question n° 17566 publiée dans le JO Sénat du 10 mars 2011 et conformément à l'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003.
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Tout autre diplôme que ceux énumérés par l'arrêté susvisé ne saurait justifier de la compétence juridique approfondie d'un conseiller en gestion de patrimoine. En outre, si l'arrêté précité attribue la compétence juridique appropriée aux conseils en gestion de patrimoine, c'est à la condition, ainsi que le prévoit l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, que ceux-ci justifient, pour l'exercice de leur activité de conseiller en gestion de patrimoine, d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé par l'État, la nomenclature des spécialités ne constituant pas un élément d'appréciation. Ainsi, un diplôme de 3e cycle en gestion de patrimoine répondant à l'ensemble des conditions posées par l'arrêté susvisé et par l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 confère la compétence juridique appropriée.
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Représentation et interface Par sa forte représentativité, la Chambre des indépendants du patrimoine se voit reconnaître un véritable rôle de représentation et d'interface entre la profession et les pouvoirs publics. Sur tous les sujets majeurs concernant la profession, elle porte les valeurs de ses adhérents. Compétence juridique appropriée, statut de conseiller en investissements financiers et de démarchage financier…, la Chambre est consultée et entendue. La commission en charge de la réglementation agit pour promouvoir la profession et assurer la pérennité du statut des adhérents. La Chambre représente la profession au sein de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales. Garantie, assurance Tous les professionnels agréés par la Chambre bénéficient d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle performant. Cette garantie couvre toutes les activités du conseil en gestion de patrimoine et garantit les professionnels comme leurs collaborateurs. En cas de conflit entre un professionnel et son client, les parties peuvent saisir la commission Arbitrage et Discipline de la Chambre.
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Pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la loi, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. En application de l'article 60 de la loi, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.
Cet agrément n'a donc pas pour effet de permettre à son bénéficiaire d'exercer une activité juridique à titre principal mais seulement de fournir des prestations de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé se rattachant par un lien suffisant à une activité principale par nature non juridique. Compatibilité de l'interdiction de conseil juridique avec le droit européen Une juridiction nationale dont les décisions sont susceptibles de recours n'est pas tenue de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question en interprétation d'une norme communautaire et peut décider elle-même de l'interprétation de cette norme. En matière de conseil juridique, la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est applicable: son article 17 excluant uniquement les avocats du champ d'application de l'article 16 relatif à la libre prestation de services, la libre prestation de services des avocats étant déjà régie par la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977.
^^ Lun 29 Jan - 23:57 lol et encore tu ne vois pas tout ^^ alalaa ces glad qd mm:p bon je me ressers sinon on va me crier dessus Ptirob Nombre de messages: 674 Age: 37 Localisation: Aix en Provence Date d'inscription: 22/12/2006 Sujet: Re: Chef une ptite bière on a soif! ^^ Lun 29 Jan - 23:58 Et encore t'as pas tout vu. OOUPS TROP TARD JE SUIS A LA BOURRE Tiens encore un sous entendu qui aiguise la curiosité. bambi76 Nombre de messages: 86 Age: 33 Date d'inscription: 03/01/2007 Sujet: Re: Chef une ptite bière on a soif! Chef une petite biere on a soif paroles sur. ^^ Lun 29 Jan - 23:59 maîtresse kurai? auriez vous l'extrême obligence de me donner avec délicatesse mon verre de bière qui traine à votre droite afin que je puisse me délecter et d'y trouver de quoi me déshydrater Maîtresse kurai? auriez l'extrême obligence de m'indiquer les cabinet afin que je pissaille? kuraï Nombre de messages: 819 Age: 36 Date d'inscription: 19/12/2006 Sujet: Re: Chef une ptite bière on a soif! ^^ Lun 29 Jan - 23:59 [Glad]Thargor a écrit: lol et tu vas voir kurai court super vite pret pour une course de haches:p?
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Paroles de la chanson On A Soif par Le Grand Jojo Chef, un p'tit verre on a soif Une petite bière, on a soif On a soif!
Chef un ptit verre on a soif Une petite biere on a soif On a soif Quand j'étais za la légion étrangère Je traversé tout les jours le désert Le sable chaud, le soleil quelle misère, La suite des paroles ci-dessous J''aurai donné ma vie pour boire une bière Yavais pas de vent, yavait pas d'courant d'air De soif ma langue pendait jusque par terre Quand on avais le cafard fallait le faire, on chantait la chanson de légionnaire. Chef un ptit verre on a soif, Chef un ptit verre on a soif! Chef Un Petit Verre - Chansons à Boire - Les paroles de la chanson. Une petite bière on a soif, On a soif, on a soif Un jour chui tombé en... Yavait plus d'essence dans mon dromadaire. Soudain devant moi j'ai vu un bèrbère... Les internautes qui ont aimé "Chef Un P'tit Verre On A Soif" aiment aussi: