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Wednesday, 3 July 2024

Commentaire d'arrêt: Commentaire de l'arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 16 Octobre 2018 • Commentaire d'arrêt • 1 351 Mots (6 Pages) • 610 Vues Page 1 sur 6 Commentaire de l'arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990 « une activité constitue un service public quand elle est assurée, ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public », cette citation de René Chapuis dresse une ébauche de définition du service public. Plus, elle permet de constater que si la jurisprudence a érigé des critères permettant de caractériser un service public, aucune définition propre n'a jusqu'alors été consacré. Arrêt ville de melun facebook. Dans cet arrêt ici à l'étude du Conseil d'État en date du 20 juillet 1990, une précision quant aux critères de la notion de service public vient être apportée. En l'espèce, des administrés ont demandé à l'association « Melun-Culture-Loisirs » de leur fournir les comptes afférents aux exercices 1972 à 1983. Ceux-ci se fondent pour leur demande sur l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui oblige la communication de documents administratifs entre autre aux organismes, même de droit privé, chargés de la gestion d'un service public.

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Elle respecte toutes les croyances ». [... Arrêt ville de melun mon. ] Par exemple, le tribunal administratif de Cergy Pontoise le 23 octobre 2012, Association des musulmans de Saint Gratien, estime que le fait de louer une salle communale ayant pour finalité une fête religieuse n'enfreint pas le principe de neutralité. En l'espèce, le maire de la commune de Saint Gratien a refusé la location d'une salle communale ayant pour but de servir comme immeuble lors d'une fête religieuse musulmane. Le Tribunal a estimé que « le refus opposé par le maire de Saint-Gratien porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales ». ] Conseil d'État novembre 2016, Commune de Melun – L'installation d'une crèche de Noël dans un établissement public Le principe de laïcité de la République impliquant la neutralité du service public soulève la question de la prise en compte de la religion dans le fonctionnement d'un service public. Le principe de liberté religieuse ainsi que celui de la laïcité établie par l'administration et le juge ont connu des évolutions.

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Pour l'exercice de ces missions elle perçoit des aides de la ville qui constituent plus de la moitié de ses recettes et représentant la quasi totalité des dépenses de la ville dans le domaine culturel et socio-éducatif. L'association bénéficie aussi d'aides indirectes sous la forme de mises à disposition gratuite de locaux et de personnel communaux. DA - Fiche arrêt chapitre 14 - le service public Flashcards | Quizlet. Ladite association dont le maire était président de droit jusqu'en 1983 et dont le conseil d'administration comporte une majorité de conseillers municipaux siégeant pour la plupart en cette qualité, doit, dans ces conditions, être regardée, alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique comme gérant, sous le contrôle de la commune, un service public communal et figure ainsi au nombre des organismes mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. (2) Les comptes d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce les missions de service public qui sont les siennes présentent par leur nature et leur objet le caractère de documents administratifs et sont, par suite, communicables aux personnes qui en font la demande.

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Le principe de laïcité, entre liberté de conscience et devoir de neutralité. Il convient naturellement d'étudier ce qu'implique la loi de 1905, s'inscrivant dans le grand principe d'égalité dans et devant le service public, avec dans un premier temps la définition de la laïcité et du principe de liberté de conscience (A), puis le devoir de neutralité des agents de l'Administration et à fortiori, de l'Administration elle-même (B). Une liberté de conscience reconnue par le Conseil d'Etat. Arrêt ville de melun en. Le principe de laïcité, tel qu'il est connu depuis le début du XXème siècle et la troisième République, est tel qu'il s'applique aujourd'hui à l'égard des personnes publiques, est en effet l'objet de tensions dans le débat public et au sein de la doctrine: tantôt analysée comme une négation totale du fait religieux dans l'espace public, tantôt vu comme une liberté illimitée des manifestations relatives aux convictions. Il paraît donc nécessaire pour introduire un problème aussi récurrent de rappeler ce qu'implique ce principe pour les administrés, et surtout son objectif premier.

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P. R. E. Commentaire d'arrêt crèche de Melun 9 novembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Kamelamerguez. I), il est dorénavant possible de déterminer, d'identifier un service public géré par une personne de droit privé lorsque cette dernière ne dispose pas de prérogatives de puissance publiques lorsque l'Administration a eu l'intention de confier une telle mission de service public au bénéfice d'une telle personne de droit privé. Il sera néanmoins nécessaire de caractériser, de démontrer l'existence de cette intention. La jurisprudence Ville de Melun, du Conseil d'État, le 20 juillet 1990 Si en effet la jurisprudence A. I est intervenue pour reconnaître la possibilité pour une personne privée de gérer une mission de service public, là n'est pas finalement une réelle novation en la matière dans la mesure où cette décision fut précédée d'une autre jurisprudence, à savoir: la jurisprudence du Conseil d'État, du 20 juillet 1990, Ville de Melun. En quoi cette décision Ville de Melun du Conseil d'État constitue-t-elle un précédent au regard de la jurisprudence A. I du Conseil d'État en date du 22 février 2007?

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Résumé du document En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la République réclame le retrait de la crèche au sein de cet établissement public. Le maire de la commune refuse ce retrait. Suite à ce refus, la fédération demande au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir ce refus. Le tribunal de première instance rejette la demande de la Fédération le 22 décembre 2014. Portée Arrêt Ce 10 Juillet 1990 Ville De Melun | Etudier. Cette dernière interjette appel devant la Cour administrative d'appel de Paris qui annule pour excès de pouvoir la décision prise par le maire de la commune de Melun le 8 octobre 2015. S'en suit alors un pourvoi en cassation par la commune de Melun contre cet arrêt. Sommaire La stricte application de la laïcité dans le respect de la liberté cultuelle Le principe de la loi de 1905 La liberté cultuelle maitrisée La difficulté de neutralité de l'administration L'exemple en l'espèce des crèches de Noël Les conditions émises par le Conseil d'État Extraits [... ] Par cet arrêt, il faut apprécier la complexité de l'installation de crèches de Noël notamment dans les bâtiments publics.

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