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De plus, ils doivent être obligatoirement couverts par un contrat de complémentaire santé responsable. Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise est nécessaire pour mettre en place le chèque santé pour ces salariés. Le dispositif peut être mis en place également par décision unilatérale de l'employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire. Lorsque deux contrats d'une durée inférieure à 3 mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à 3 mois, le versement santé est dû uniquement au tire du premier contrat. Par ailleurs, lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat. Simplifiez la gestion de vos charges sociales: contactez-nous! CALCUL ET MONTANT FORFAITAIRE 2022 Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle que l'employeur aurait versée pour la couverture collective si le salarié avait adhéré, auquel est appliqué un coefficient de majoration: 105% pour les salariés en CDI; 125% pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

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Réduire ses dépenses de santé Le chèque santé, devenu « versement santé », est un dispositif qui s'inscrit dans le cadre de la mutuelle*d'entreprise obligatoire. Il s'agit d'une subvention versée chaque mois à un salarié pour qu'il finance sa complémentaire santé individuelle. Le chèque santé est réservé à des salariés dits précaires, à temps partiel ou en C. D. D. Qu'est-ce que le versement santé? Le chèque santé rebaptisé « versement santé » repose sur une aide individuelle apportée aux salariés titulaires de contrats dits précaires, généralement des contrats courts (C. ) ou à temps partiel. Ce dispositif est lié à la généralisation de la couverture complémentaire santé. En effet, depuis 2016, il est obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, de proposer une mutuelle* à ses salariés. Lors de contrats courts, cette mesure devient plus délicate à mettre en œuvre. Pour y remédier, le Gouvernement a donc créé le versement santé, concrètement il s'agit d'une participation financière de l'employeur.

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Pour les salariés en CDD ou contrats de mission de moins de 3 mois et pour les salariés qui travaillent à temps partiel et dont la durée de travail est inférieure à 15h par semaine, le versement santé doit être autorisé par accord de branche ou un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale de l'employeur. Calcul du montant du chèque santé à verser Pour calculer le montant du versement santé, il faut appliquer la formule suivante: Montant mensuel du chèque santé = montant de référence * coefficient de majoration Le montant de référence = contribution de l'employeur * salaire Le montant de référence calculé ne peut pas être inférieur à 16, 34€ en 2020 pour un salarié à temps plein. Le montant du versement santé en 2021 est de 17, 84€ Le coefficient de majoration est appliqué en fonction de la situation du salarié: CDI =105% CDD=125% Le versement santé est exonéré de la majorité des cotisations sociales: cotisations salariales et cotisations patronales. Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales patronales.

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Le montant de référence servant au calcul du versement santé en 2020 est en hausse Certains salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle santé collective et obligatoire (mutuelle d'entreprise) s'ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable »; c'est le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois (CSS. art. L 911-7, III et D 911-6), des salariés en CDD ou CTT d'une durée d'au plus 3 mois et de vos salariés à temps partiel dont la durée de travail est d'au plus 15 h/semaine (CSS. L 911-7-1 et D 911-7). Chaque mois, l'employeur doit verser à ces salariés une somme minimale pour financer leur complémentaire santé individuelle responsable: c'est le versement santé ou chèque santé. Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d'un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de portabilité de 105% pour les salariés en CDI temps partiel et de 125% pour les salariés en CDD ou en CTT (CSS.

Conseils RH 9 mai 2022 par Alina Popovici - Lecture 2 min. En vigueur depuis 2016, le dispositif « versement santé » ou « chèque santé » patronal est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés précaires en contrat court ou à temps partiel. Quelles sont les conditions de versement de cette aide et quel est son montant en 2022? LE CHÈQUE SANTÉ: QUEL FONCTIONNEMENT? Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI a généralisé la complémentaire santé entreprise. Les employeurs ont l'obligation de la proposer à tous leurs salariés et d'y participer à hauteur d'au moins 50%. Exception à cette règle font les salariés en contrat court (CDD inférieur ou égal à 3 mois) ou à temps très partiel (durée de travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires. En contrepartie, ceux-ci peuvent bénéficier d'une aide mensuelle sous forme de chèque santé, leur permettant de financer une couverture santé à titre individuelle. Afin de bénéficier du chèque santé, les salariés doivent être titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat).

Peuvent être concernés: les salariés en contrat à durée déterminée ( CDD), ou en contrat de mission, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h/semaine Il ne s'agit pas d'une dispense d'adhésion: ces salariés n'ont pas le choix, ils sont exclus de la couverture collective d'entreprise par l'accord collectif. lorsqu'il y a eu décision unilatérale de l'employeur À NOTER La mise en place du versement santé par décision unilatérale pouvait uniquement se faire jusqu'au 31 décembre 2016. L'article 33 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 supprime cette date limite, et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du 1 er janvier 2017. Le dispositif est pérennisé. Dans les cas précités, les salariés exclus de la couverture collective santé d'entreprise doivent justifier bénéficier d'un contrat complémentaire santé responsable et non aidé pour obtenir le versement santé.

On en a discuté ce soir, pfff c'est trop puis la société, même si elle a l'air de prôner la qualité, sent la filière commerciale/bio/ancestrale à plein nez. De retour sur le net ce soir je tombe sur ce forum... et j'y mets tous mes espoirs. 1) Puis-je faire l'étanchéité, sur mes blocs de béton cimentés, avec de la chaux (type NHL 3, 5 ou 5? )? 2) La mise en oeuvre est-elle aisée pour mon copain maçon qui toucherait de la chaux pour la première fois? Si oui quelques conseils? Humidification? T° d'application? protection contre pluie ou soleil? combien de temps? intervalle de temps entre les couches? 3) D'après mes lectures le sable doit avoir une granulométrie précise suivant les applications, j'ai du sable de rhin type 0/2 ou 0/5, cela convient-il sans "traitement" supplémentaire? 4)Avec de l'eau de pluie ça va? 5)Combien de couches, en combien de passes, sur quelle épaisseur, avec quelles proportions pour chaque couche? 6) Puis-je aussi faire un enduit de chaux dans ma première chambre (déjà cimentée), si oui idem question 5?

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Pour une citerne ou un bassin parfaitement étanche La récupération et l'usage de l'eau de pluie sont écologiques et économiques. Si l'on y réfléchit un tant soit peu, utiliser de l'eau potable pour laver sa voiture ou pour tirer la chasse de toilettes est un non-sens. En région flamande et Bruxelles-capitale, l'installation ou la réhabilitation d'une citerne d'eau de pluie est devenue obligatoire lorsqu'on construit ou rénove un logement. La Région Wallonne n'oblige pas l'installation d'une citerne d'eau de pluie mais une commune sur cinq la demande lors de l'octroi du permis de construire. Au niveau privé, l'eau de pluie récupérée peut être utilisée pour les toilettes, pour l'arrosage du jardin, pour laver sa voiture ou faire divers nettoyages. Moyennant une filtration adaptée, l'eau de pluie peut aussi être potabilisée. Au niveau collectif, l'eau de pluie peut servir de stock pour les pompiers. Les citernes étanchéifiées par Hydrotec au Musée Napoléon de Waterloo ou sous le complexe de la Toison d'Or à Bruxelles sont de ce type.

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Pour moi au niveau amateur, le plus simple est l'EPDM, dans les angles on fait un pli et sinon on colle les raccords. @+ Eric Re: Etancheité d'une citerne d'eau de pluie nono30 Ven 25 Mai 2018 - 15:46 bonjour joeBarTabac, la reprise d'un cuvelage par mortier où résine, demande un savoir faire et certaines conditions comme le souligne eric44 mais en plus ça suppose que le terrain et l'ouvrage soit stable.

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Ajouté le lendemain: BEAUCOUP DE BLABLA, NE PAS LIRE ET PASSER AU POST SUIVANT Bonjour! Impressionnant ce forum... complet et sympa, chapeau à tous. J'ai lancé des fleurs (sincèrement), j'attaque le vif du sujet. On rénove une veille ferme du côté de Chaleroi, Belgique. Trois ans déjà, à s'informer sur les techniques du bâtiment (moderne, ancienne, écolo, bio, polluantes, etc... ) à avancer, reculer, hésiter: les plaisirs de la rénovation en somme. MAIS, il y a 8 mois qu'on a commencé la citerne d'eau de pluie (65m3 pour deux bâtiments) et je cherche toujours la solution adéquate pour l'étanchéité intérieure. J'ai questionné beaucoup de gens sans succès (fabricants de ciment, entrepreneurs, architectes). Citerne en blocs de béton de 20cm, sur dalle de béton armée, murs renforcés par des colonnes en béton coulé et des armatures horizontales. Fin cimentage extérieur + couche de goudron. A recommencer beaucoup de choses changeraient (ciment, goudron) mais on fera avec! La première chambre (9 m³ pour la décantation) est cimentée sans additifs et +- étanche.

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Je commence normalement samedi le cimentage du reste mais hier soir au moment de passer la commande j'ai encore zoné sur le net dans l'espoir de trouver des infos sur le "cimentage" à l'ancienne. En effet tout le monde (maçon, grossiste, etc... ) veut me faire mettre des additifs dans le ciment: sans quoi une étanchéité moyenne (constatée dans la première chambre) et une rigidité trop grande (d'où fissures). J'avais heureusement essayé ces additifs au préalable... une vrai crasse malodorante qui va polluer notre eau (W-C, bain, douche, lave-vaisselle) pour des années: exclus. J'ai donc appris hier soir que la chaux pourrait être une alternative intéressante, difficile pourtant de trouver des infos précises. On parle parfois de la mélanger avec du ciment, d'autre fois on l'exclut, etc... J'ai trouvé une société qui paraît s'y connaître. Le représentant est passé cet après-midi, ils ont un fameux road-book mais vendent des produits finis (chaux + sable): soit un coût de 1500€ pour 100m².

Je pensai donc à des solutions comme des resines ou peinture. Je ne connaissais pas cette application du ciment prompt. J'ai aussi trouvé de la bache pvc mais l'EPDM est plus durable et resistant.