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Modèle d'Assignation en référé expulsion – Bail d'habitation. Assignation en référé expulsion à faire signifier au locataire en cas de non paiement de loyers (clause résolutoire du bail d'habitation). Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l'expulsion en urgence du locataire défaillant. Ce modèle d'assignation est accompagné d'une notice explicative complète sur le Bail d'habitation et la procédure de référé. L'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squat), réduire ou supprimer ce délai. Lorsque l'expulsion a des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai légal peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
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Etapes de l'Assignation en référé expulsion – Bail commercial L'assignation est rédigée (le plus souvent par l'Avocat en charge) Une date (y compris pour les référés) doit être prise auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent La date obtenue est apposée dans l'assignation L'assignation est communiquée à une étude d' huissier dans le ressort du siège social du défendeur L' huissier en charge dé livre (signifie) l'assignation au demandeur (remise du premier original au défendeur), cette remise vaut convocation devant le Tribunal de commerce. Le second original est remis par l'huissier au demandeur qui le communique au greffe du Tribunal de commerce (« dépôt du second original »). Délais et procédure suite au placement de l'Assignation en référé expulsion L'assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d' audience afin de permettre la préparation de la défense. Le second original doit être déposé par le demandeur au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d' audience.
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Objet de l'Assignation en référé expulsion de Bail commercial Cette a ssignation en référé vise à faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition d'une clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux). Cette procédure est indispensable dans le cadre d'une mise en redressement / liquidation judiciaire du locataire défaillant ou pour amorcer une procédure d' expulsion (une mesure d'expulsion étant déjà stipulée dans le modèle d'assignation proposé). Assignation et représentation devant le Tribunal de commerce La représentation d'une personne physique ou morale devant les Tribunaux de commerce est possible dès lors que la loi n'institue pas de représentation obligatoire par Avocat ou auxiliaire de justice (Avoué …). Devant le Tribunal de commerce, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat ou toute personne investie d'un mandat spécial. La saisine au fond est avec le référé provision et l'injonction de payer, le mode de saisine du tribunal de commerce le plus courant.
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Raison sociale: LES TROIS MOULINS Adresse: TOUR EXALTIS 61 Rue HENRI REGNAULT 92400 COURBEVOIE SIREN: 383 106 432 SIRET (siège): 38310643200040 Secteur d'activité: Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68. 20B) Forme juridique: Autre société civile Début d'activité: 22 juillet 1991 Radiation: 2 juin 2014 Effectifs: Etablissement non employeur