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Saturday, 27 July 2024

Il est prévu que l'agent immobilier ne peut conserver les fonds plus de quatre mois à compter du jour de leur réception. Si toutefois, pour des raisons valables, il ne peut remettre les fonds à leur destinataire dans le délai de quatre mois, il les verse sur un compte rubriqué. Est notamment considéré comme "valable", le fait que l'acte notarié ne sera passé qu'à une date ultérieure. Le compte rubriqué est un compte individualisé ouvert dans un dossier ou pour un client particulier. Il s'agit notamment des comptes ouverts en attendant qu'un accord soit mis en œuvre. Cette obligation n'est pas applicable lorsque le total des fonds reçus soit pour le compte d'une même personne, soit à l'occasion d'une même opération, soit par dossier, n'excède pas 2 500 euros. Compte tiers agent immobilier et. Le compte de tiers et le compte rubriqué doivent satisfaire à plusieurs normes minimales. Premièrement, il s'agit de comptes ouverts dans un établissement agréé par la Banque nationale de Belgique sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

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La loi du 21 décembre 2017 (MB 22 janvier 2018) introduit un régime légal pour « le compte de qualité »…. en clair, le compte de tiers est désormais réglementé! Pim's Blog a déjà signalé cette nouveauté. Voici plusieurs explications complémentaires. Le compte de qualité est un compte dont l'intitulé indique que le titulaire détient ce compte dans l'exercice d'une fonction. Compte tiers agent immobilier.fr. Le compte n'est utilisé que pour les activités professionnelles. Chaque versement destiné au tiers y est effectué et les fonds de tiers ne sont versés aux tiers que par le biais de ce compte. Ce compte évite que l'argent qui y est versé ne fasse partie du patrimoine propre de l'agent immobilier. Les fonds ne sont donc pas détenus pour compte propre, mais sont gérés au profit de tiers. Il existe de manière générale deux types de compte de qualité: le compte de tiers et le compte rubriqué. Le compte de tiers recueille les fonds de divers destinataires, ce qui évite de devoir ouvrir un compte distinct pour chaque client ou tiers.

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Dans son arrêt du 27 janvier 2011, la Cour de cassation considéra qu'une base légale spécifique était nécessaire afin de protéger l'argent détenu sur les comptes de tiers des avocats 14. Le législateur mis fin à cette insécurité juridique en adoptant la loi du 23 décembre 2013 qui modifie le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats. Depuis le 1 er juin 2014, tout avocat est tenu d'établir une distinction entre ses fonds propres et les fonds de tiers. Code APE Agent immobilier : votre code NAF. En d'autres termes, les fonds reçus par les avocats dans l'exercice de leur profession au profit de clients ou de tiers doivent être versés sur un ou plusieurs comptes ouverts à leur nom ou au nom de leur société d'avocats avec mention de leur ou sa qualité - l'ouverture de ces comptes devant être faite conformément aux règles fixées par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et l'Orde van Vlaamse Balies (OVB) 15. Pour les notaires, l'obligation de déposer les fonds de clients ou de tiers sur un compte de tiers (ou sur un compte rubriqué) est inscrite dans la loi du 16 mars 1803 - loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat 16 et il est généralement admis, sur base de cette loi, que les fonds déposés sur les comptes rubriqués 17 des notaires sont juridiquement séparés du patrimoine du notaire 18, ou, à tout le moins, selon une doctrine minoritaire, qu'ils sont à l'abri des créanciers de celui-ci 19.

12) 68. 12 Transactions sur biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers Cette sous-catégorie comprend - services des agences immobilières et maisons de courtage concernant la vente de biens immobiliers en multipropriété 68. 13 Transactions sur terrains à bâtir pour compte de tiers Cette sous-catégorie comprend - services des agences immobilières et maisons de courtage concernant la vente de terrains à bâtir et services similaires des intermédiaires en matière d'achat, de vente et de location 68. 14 Transactions sur constructions non résidentielles et terrains associés pour compte de tiers Cette sous-catégorie comprend - services des agences immobilières et maisons de courtage concernant la vente, pour compte de tiers, de bâtiments non résidentiels et de terrains non constructibles, tels que bureaux, usines, magasins, etc. Compte-tiers ou de qualité bientôt obligatoire pour les agents immobiliers – VJN – Association d’avocats. et services similaires des intermédiaires en matière d'achat, de vente et de location de biens immobiliers résidentiels et de terrains associés 68. 15 Transactions sur terrains non constructibles pour compte de tiers Cette sous-catégorie comprend - services des agences immobilières et maisons de courtage concernant la vente de terrains libres non constructibles et services similaires des intermédiaires en matière d'achat, de vente et de location 68.

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