Rediger Un Avis De Valeur Et – Horaire Prière Cavaillon
L'intérêt d'un avis de valeur Réalisé par un professionnel, l'avis de valeur permet au propriétaire d'avoir une idée précise de la valeur réelle de son bien. Pour le réaliser, le professionnel va effectivement tenir compte des caractéristiques du bien et de l'environnement dans lequel il se trouve: la qualité de vie, le quartier ou les commodités. Connaissant le marché des biens immobiliers, celui-ci va également établir une estimation fiable. Disposer d'un avis de valeur évite ainsi au propriétaire de sous-enchérir ou de surestimer son bien. Par ailleurs, face à de potentiels acheteurs ou des locataires, il est en mesure de fournir des informations précises et de qualité concernant le bien. De telles informations permettent de trouver des acquéreurs plus rapidement. En dehors du propriétaire, la banque et l'administration fiscale peuvent également avoir besoin de ce document. La première l'utilise pour déterminer la valeur hypothécaire, s'il y a prêt et l'administration fiscale s'en sert, quant à elle, pour calculer l'impôt.
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Déterminer le juste prix d'un bien immobilier est le point essentiel d'une vente ou d'une location. Un avis de valeur immobilier ou communément appelé estimation immobilière est un document écrit et synthétique donnant la valeur financière d'un bien immobilier à une date donnée. Cependant, il y a bien une différence entre un avis de valeur et une estimation. Depuis peu, le terme « estimation » ne peut être utilisé seulement par des agents immobiliers ayant le titre d'Expert Immobilier et donc inscrit auprès de la Chambre des Experts Immobiliers. Concernant le terme d' « Avis de valeur », il peut être utilisé par un agent immobilier non expert, c'est-à-dire qu'il n'engage pas la responsabilité de son rédacteur et n'a pas en soi de valeur légale. Pour conclure, un expert immobilier rédige une « estimation » ou autrement dit un « rapport d'expertise », alors qu'un agent immobilier émet un « avis de valeur ». Qu'est-ce qu'un « Avis de valeur »? Pour résumer, un avis de valeur immobilier est un document structuré, donnant la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier afin d'en expliquer le montant.
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En effet, un agent immobilier qui détient la carte professionnelle est un expert en immobilier de fait. Si en cas d'erreur manifeste (de sous-estimation ou de surestimation d'un bien), l'estimation implique la responsabilité de l'expert et / ou de l'agent immobilier, il s'avère que récemment certaines jurisprudences du premier et du second degré sont venues harmoniser les responsabilités lors de la fourniture d'un avis de valeur par écrit. En effet, un jugement de la Première Chambre Civile du Tribunal de Bordeaux en date du 7 mars 2018 ( n°17/00422) est tout d'abord venu sanctionner un agent immobilier pour avoir manqué à son devoir de conseil et d'information en sous-évaluant un bien immobilier. Puis le tribunal de grande instance d'Arras ( n°16/01530) en date du 28 février 2019 a, quant à lui, retenu la responsabilité d'un professionnel de l'immobilier fournissant un avis de valeur manifestement surestimé. Désormais, et en l'attente d'une confirmation de la Cour de Cassation, il semblerait qu' indiquer que l'avis de valeur ne constitue ni une estimation ni une expertise n'est plus susceptible de protéger l'agent immobilier en cas de surévaluation ou de sous-évaluation.
Voyez notre article vous expliquant la différence entre estimation et avis de valeur. L'avis de valeur n'engage pas la responsabilité professionnelle de l'agent immobilier qui le réalise. Il ne pourra donc pas être utilisé pour justifier la valeur d'un bien et ne sera jamais accepté par un notaire, un comptable ou un établissement financier comme justificatif de patrimoine. Ces articles pourraient aussi vous intéresser:
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Horaire Prière Cavaillon
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