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Version gratuite La majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur doit être calculée en se fondant sur le salaire annuel effectivement perçu par la victime qui doit être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de la société. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 février 2020 N° de pourvoi: 19-11868 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. Erreur de calcul de la majoration de rente. PIREYRE, président Arrêt n° 204 F-P+B+I Pourvoi n° T 19-11. 868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Ahlstrom-Munksjö Arches, société par actions simplifiée, dont le siège est [... ], anciennement dénommée société Munksjö Arches, a formé le pourvoi n° T 19-11.

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Vous avez été destinataire d'un courrier de la CPAM vous informant de la réception d'une demande de mise en œuvre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par un de vos salariés victime d'un accident du travail ou ayant déclaré une maladie professionnelle. Attention à ne pas prendre à la légère ce type de procédure dont l'impact financier peut être important pour votre société. En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat [1] à l'égard de son salarié depuis 2002 et les fameux arrêts « amiantes » rendus par la Cour de cassation. Actualite Maître Patrick LINGIBE | Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur. Il doit ainsi veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention et en évaluant les risques auxquels ils sont exposés, et ainsi respecter les dispositions prévues par le Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité des salariés [2]. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, sa faute inexcusable peut être reconnue à la double condition que le salarié victime parvienne à démontrer que son employeur: avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé dans le cadre de son travail; et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

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La CPAM ou la MSA doit communiquer ce taux au salarié et à l'employeur qui peuvent demander la communication de l'avis du médecin-conseil dans les 10 jours suivant cette communication. Le taux d'IPP est déterminé selon les critères suivants: la nature de l'infirmité du salarié, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et qualifications professionnelles. Le taux fixé par la CPAM ou la MSA peut être contesté auprès de la Commission médicale de recours amiable dans les 2 mois qui suivent la notification du taux. Indemnisation de l'incapacité permanente partielle Une incapacité permanente partielle donne droit à une indemnisation sans aucune condition de ressources. Lorsque le taux de l'incapacité est compris entre 1 et 99% on parle d'incapacité permanente partielle. Capital représentatif de la majoration de rente stijgen. Lorsque le taux est de 100%, il s'agit d'une incapacité permanente totale. Si le taux est inférieur à 10%, l'indemnité est versée en une seule fois en capital. Le montant de l'indemnisation de l'IPP est lié au taux de l'incapacité, à savoir: Pour un taux d'incapacité de 1% le montant de l'indemnité est de 462, 92 euros.

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Le 13 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le salaire retenu pour le calcul de la majoration de la rente, visé par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, doit s'entendre par le salaire annuel effectivement perçu par la victime. Or, la cour d'appel a bien calculé cette majoration sur le salaire annuel de la personne décédée.

868 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [... ], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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ABS liquide verzu29 (93) Messages: 376 Enregistré le: ven. 4 avr. 2008 17:38 Localisation: region parisienne Bonsoir Sur un forum de piscine, pour reparer un skimmer on parle d'ABS liquide:quelqu'un connait ce produit? (je ne pense pas qu'il s'agisse de la preparation des meharistes mais un produit du commerce) Peut etre un produit intéressant. a+ Mehari 4 places ex auto-école de l'armée1980. Achetée aux domaines 1993. Restaurée et immatriculée 1994. OLIVIERM 2B 88 Messages: 12416 Enregistré le: sam. 26 mars 2005 14:40 Localisation: Borgo (Corse) + qqf Vosges Re: ABS liquide Message par OLIVIERM 2B 88 » ven. 16 mars 2012 22:46 Il se peut que ce soit notre préparation mais en prêt à l'emploi. What else? olivierm bcam974 Messages: 79 Enregistré le: lun. 13 févr. 2012 15:53 Localisation: ile de la REUNION par bcam974 » sam. 17 mars 2012 07:54 ou trouver le MEK! Amédée 95/21 MCDF 2022 Messages: 2511 Enregistré le: dim. 2 mai 2004 10:57 Localisation: Val d'Oise / Côte d' Or par Amédée 95/21 » sam.

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17 mars 2012 11:43 Bon, après quelques recherches sur les internets, il me semble bien qu'il s'agisse d'un genre de colle à PVC (de la marque ABS? ). Donc, rien à voir avec nos Mémés fêlés. Il faudra donc continuer d'utiliser le MEK. Méhari confinée de novembre 2018 à juin 2020 pour cause de conducteur défaillant et de gouvernement décrétant. VK65 Messages: 85 Enregistré le: mar. 1 févr. 2011 18:58 Localisation: Hautes pyrénées par VK65 » sam. 17 mars 2012 12:55 tu en as chez MR BRICOLAGE j'en ai trouvé la semaine dernière par OLIVIERM 2B 88 » sam. 17 mars 2012 17:38 Il paraît que pour trouver du MEC, il y a des boîtes spécialisée, c'est même ouvert le samedi. olivierm

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