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Wednesday, 26 June 2024

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La carte de séjour « retraité » a été instituée par la loi du 11 mai 1998 dans l'article L. Carte de residence pour retraite algerie.com. 317-1 du code des étrangers (Ceseda) ainsi que par l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Elle est destinée aux étrangers ayant résidé en France sous couvert d'une carte de résident ou d'un certificat de résidence algérien de 10 ans, titulaires d'une pension de vieillesse liquidée auprès d'un régime de base français et enfin ayant établi leur résidence ou décidant de l'établir hors de France. En des termes simples, il s'agit d'un titre de séjour pouvant être sollicité auprès du consulat du pays d'origine du demandeur retraité, qui réside déjà hors de France et qui était titulaire d'une carte de résident ou d'un certificat de résidence de 10 ans lorsqu'il vivait et travaillait en France.

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Ne sont donc concernés que les seuls titulaires d'un titre de séjour de 10 ans, quel que soit la durée de résidence en France du demandeur. (En plus des autres conditions bien sûr) Il faut souligner que c'est la question qui soulève le plus de contentieux. D'abord parce que la disposition n'est pas bien comprise, ensuite pour la difficulté de savoir quelle carte l'on avait possédé, la récupération d'une copie auprès de la préfecture dans le cas ou le demandeur ne dispose pas de copie. Être retraité de la caisse française. Actualite Maître Fayçal MEGHERBI | Le droit au séjour du retraité algérien. La seconde condition permettant l'obtention de ce titre est l'ouverture des droits à la pension contributive de vieillesse, « une retraite »qui peut être de droit propre ou dérivé, c'est-à-dire de réversion (retraité ayant droit d'un conjoint décidé), ayant vécu régulièrement avec lui en France. La loi n'exige aucun montant minimum pour bénéficier de cette carte, l'essentiel étant d'avoir des droits ouverts auprès d'un régime français. Avoir établi ou vouloir établir sa résidence hors de France.

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Afin de garantir la prise en charge de ces soins lors d'un séjour temporaire en France, il lui est conseillé de souscrire, préalablement au séjour, une assurance « soins de santé et hospitalisation ». Pensionnés de nationalité étrangère: vous devez justifier de la régularité de votre séjour en France, en présentant tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour. Précisions concernant les retraités du régime général ou d'un régime spécial intégré au régime général Le Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par ces retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse). Carte de residence pour retraite algerien le. Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Renouvellement Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien (ou). Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Vous devez déposer votre demande de carte auprès des en Algérie. Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises en Algérie. Pièces à fournir: Votre passeport Votre certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an, 3 photos d'identité Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.